d'entretien et de réparation qui pesaient sur elle en vertu des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil ; Que Jean VALS ajoute que, contrairement à ce que soutiennent ses adversaires, il

Par conclusions déposées le 6 mai 2022, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1715 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989,

l'obligation de délivrance telle qu'explicitée à l'article 1719 du code civil, justifiait qu'elle y mette fin de façon unilatérale, encore que la société Retail Partners ne fournit pas d'explications

Les consorts X...demandent à la cour, au visa des articles 1719, 1134, 1728 et 1729 et 1184 du code civil, des pièces produites aux débats et de la jurisprudence citée, de : Rejetant toutes fins et moyens

Le bailleur a gravement failli aux obligations contractuelles des articles 1719 et 1723 du code civil, qui justifie la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur et le jeu de la clause d'inexécution

sur le fondement de l'article 1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

sérieuse en application des mêmes règles et à titre plus subsidiaire du fait des fautes commises par l'association de chasse, en application de l'article 1729 du code civil ; Considérant que, pour

700 du nouveau Code de procédure civile.

[U] [I] [H], sur le fondement des articles 8 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 546, 547, 1728 et 1729 du code civil, 138, 139, 142, 482, 483 et 700 du code de procédure civile aux fins de voir

700 du code de procédure civile.

allégations sur le fondement de l'article 1709 du Code civil, infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'article 1722 du Code civil,

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Les époux [K] se fondent sur l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour rappeler l'obligation de mise en conformité du logement.

1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

L'article 1709 du code civil dispose que « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

1719 du code civil.