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Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb13

30 novembre 2011

de la masse successorale des parcelles section E no 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 175, 176 et 177 sises au ...Z...

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b88

Appel

15 décembre 2016

173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85876

3 mai 2001

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par réquisitoire introductif du 13 février 1997 sur plainte avec constitution

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93041

14 janvier 2016

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b84

15 décembre 2016

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b82

1 décembre 2016

171 du Code de Procédure pénale.

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d007

23 octobre 2008

172 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9b

27 avril 2017

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02184_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

B a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd9230a

19 février 2015

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dca

4 décembre 2014

191 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92309

19 février 2015

Les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale étaient notifiées aux parties le 22 septembre 2014.

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853a6

30 janvier 2001

DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93040

4 février 2016

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b89

9 janvier 2007

de procédure pénale, les mis en examen seront déclarés irrecevables en leur requête, au visa des articles 170 à 174-1 et 802 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS: La chambre de l'instruction

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b87

15 décembre 2016

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Cour d'Appel

République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Monsieur X

6253c8e3bd3db21cbdd868ad

11 avril 2003

191 du Code de Procédure Pénale.

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

20 novembre 2014

173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d15

12 juillet 2006

D 90, D 91, D 93, s'agissant de la convocation infructueuse d'un témoin, rien ne permettant de supputer le contenu de l'audition et la nature des questions posées ; Vu les articles 170, 171, 173, 173

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a44

21 septembre 2015

Y...a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.