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Aux termes de l'article 1648, alinéa 2, du code civil, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur

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450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile

Aux termes de cette assignation, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 1103, 1104 et suivants

de l'article 450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis accepté le 6 juillet 2020, M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

de l'article 450 du code de procédure civile

1792-3 du code civil).

l'article 1134 du Code civil [ancien], devenu les articles 1103 et 1104 du Code civil, des articles L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1240 du Code civil, de l'ordonnance

Sur la recevabilité de l'action en garantie de parfait achèvement: Selon l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai