indemnitaires comme suit : 292 € TTC à la charge du GAN ; - Juger que le GAN ne relèvera et garantira la Société EME qu'après déduction de la franchise contractuelle et de l'exclusion visée à l'article

Par jugement du 18 mars 2024, en retenant que la société CFCAL devait être déchue de son droit aux intérêts par application des dispositions de l'article L. 341-9 du code de la consommation, faute d'établir

indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

du 18 décembre 2018.

et la fixation d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 1.771 € brut.

Indépendamment de la clause de limitation de garantie au montant de la commande, qui constitue une simple référence servant au calcul du plafond d'indemnisation, la société AXA doit garantir, en application de l'article

55 118 euros perçus par Mme [S] en janvier 2019 au titre de l'indemnité spécifique d'indemnité de rupture conventionnelle soit la somme de 59 743,71 euros A titre subsidiaire .

[U] maintient sa demande en paiement de la somme de 715,16 euros au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, prévu par l'article L 1226-14 du code du travail en cas d'inaptitude d'origine

[C] [I] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [O] [R] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

L. 1234-9 (indemnité spéciale de licenciement)': 4'777,61'€'; montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L. 1234-5': 4'246,76'€'; dommages et intérêts pour paiement tardif des

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

La SALR [5] est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) laquelle prévoit en son article 35 «Salaire et accessoires au salaire Le salaire est constitué du salaire

juin 2015 et jusqu'au 18 août 2015 au double du taux légal du 18 août 2015 au 31 décembre 2016

En conséquence,  INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de PARIS en date du 18 mai 2022 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure

collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002 spécifique aux Ehpad.

[O] pour manquement à ses obligations convenues dans la convention de cession du 18 juillet 2016 et de la convention d'actionnaires du même jour et, à l'encontre des autres, en responsabilité délictuelle

La SAS [6] est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) laquelle prévoit en son article 35 «Salaire et accessoires au salaire Le salaire est constitué du salaire

[S] a été en congé du 11 au 18 février 2019.