du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

l'article 21-12 du code civil.

Il revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né d'[A] [P] [I], de nationalité française, qui l'a reconnu le 14 août 2003, alors

maternelle en application des articles 18 et 18-1 du code civil.

Elle revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née d'[T] [F] [B], de nationalité française, qui l'a reconnue le 14 août 2003

l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Etat français aux entiers frais et dépens.

APPELANT Monsieur [I] [D] né le 13 Juin 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

certificat de nationalité française, revendiquant la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être né de [C] [O] [X], né le 12 janvier 1951 à

[Q] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Q] du surplus de ses demandes, - débouté M.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans

Je ne pensais pas que la France était comme ça'.

L'article R. 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de : - prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, - condamner

mention prévue par l'article 28 du code civil.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

française sur le fondement des articles 18 du code civil et 17 et suivants du code de la nationalité française.

18 du code civil et 17 et suivants du code de la nationalité française, dire et juger qu'elle est de nationalité française.