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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
603322c4194e8e94348b31ef
19 septembre 2017
19 septembre 2017
de l'article 1844 du code civil, - dire et juger que son exclusion signifiée le 7 octobre 2016 est nulle en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition
Source officielle8e Chambre A
61633c157eadebb7307d1f24
19 mai 2011
19 mai 2011
1844 du Code civil ; que cette précision a été entérinée par une assemblée générale qui s'est tenue le 4 février 1994 et figure à l'article 6 des statuts de même date déposés au greffe du tribunal de
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d9dac7cdc6046d47d920c9
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la mission de maître [U] L'article 1844 du code civil ne prévoit pas la possibilité d'encadrer la mission donnée au mandataire unique.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6036d9090f59ff76f3baf932
23 juillet 2015
23 juillet 2015
1844-2 du code civil et que monsieur [P] ne pouvait la faire seule en vertu de l'article 815-3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e41c
7 juin 2011
7 juin 2011
Il est soutenu que contrairement à ce qui est soutenu adversairement, l'alinéa 1 de l'article 1844 du code civil est inapplicable en l'espèce.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'abord, aux termes de l'article 1844 du code civil dans sa version en vigueur dans le présent litige : " Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. / () Si une part est grevée d'un
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60367bce327f8a1f9b6fea67
15 octobre 2015
15 octobre 2015
la SCM disposant que l'exclusion est décidée à l'unanimité «'moins les voix de l'associé concerné'» est contraire aux dispositions impératives de l'article 1844 du code civil en ce que le « vote'» de
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a616
19 février 2008
19 février 2008
Sur le cadre légal des droits de vote sur des parts dont la propriété est démembrée Selon les dispositions de l'article 1844 du Code civil (dans le Titre consacré à la société) « Si une part est grevée
Source officielle4e Chambre A
5fdd0e21378af57844fa8e36
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Par conclusions déposées le 31 août 2018 par RPVA, la SCI BFA et la SCP Y... ès qualités de mandataire judiciaire de la Sci BFA demandent à la cour, sur le fondement des articles 1844 du code civil et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f5068452800008b2b56c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
13 des statuts est fondée, dès lors qu'une telle disposition contrevient à l'article 1844 du code civil, en ce qu'elle fait perdre à l'associé retrayant le droit d'assister et de voter aux assemblées.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f406e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre commerciale
67875244fc8e837eda8a613a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 19 novembre 2024, Mme [L] [O] et la SARL Groupe [B] demandent à la cour, au visa des articles 1844, 1846 du code civil, des articles L.'227-9, L.'232-21 du code de commerce et des articles
Source officielle1ère chambre civile A
5fca66dde2bff8500a7fa6f2
29 octobre 2020
29 octobre 2020
La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé l'article 1844 du code civil en retenant, pour accueillir la demande tendant à l'intégration de la plus-value dans les bénéfices de l'exercice
Source officielleChambre 1-7
65449cacc71a6a83181c8c32
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIVATION : Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale de la SCI DES CINQ BONHEURS du 2 décembre 2020 : L'article 1844 du code civil prévoit que tout associé a le droit de participer aux
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc4
16 octobre 2007
16 octobre 2007
450 du nouveau code de procédure civile ; signé par Monsieur BAIZET, président et par Madame WICKER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc6
16 octobre 2007
16 octobre 2007
450 du nouveau code de procédure civile ; signé par Monsieur BAIZET, président et par Madame WICKER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f67
19 février 2004
19 février 2004
L 223-27 alinéa 5 précité ; Attendu que l'article 1844 du Code Civil dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Source officielle14e chambre
6349008563d497adffda4344
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[V] [H] font valoir en réponse que le juge des référés est compétent pour désigner un mandataire sur le fondement de l'article 1844 du code civil et soutiennent qu'il est à l'évidence dans l'intérêt de
Source officielle13e chambre
643f891aad85da04f53a3d7c
18 avril 2023
18 avril 2023
[E] [O] soulève - sur le fondement des articles 1844 du code civil, et 227-9 du code de commerce - la nullité de l'assemblée générale du 20 mars 2020 au motif que les associés n'avaient pas la possibilité
Source officielle2ème Chambre
66162be699851e0008f1e722
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte de l'article 1844 du code civil, dans ses versions tant antérieure que postérieure à la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, que si un part sociale est grevée
Source officiellePage 1 sur 129
CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)
25/06/2026
Voir →
SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)
16/06/2026
Voir →
Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)
09/06/2026
Voir →
Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)
21/04/2026
Voir →
Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)
24/03/2026
Voir →