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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870ea
15 juin 2004
15 juin 2004
dépositaire des fonds qui lui étaient confiés, Maître PALLOT qui ne pouvait s'en dessaisir sans un mandat exprès ou tacite dont la preuve n'est pas rapportée, est tenu en application des dispositions de l'article
Source officielle1re Chambre A
6162e4f27797cdb2f7583ce0
20 mars 2012
20 mars 2012
[Y] [K] de sa demande en paiement de la somme de 11.528 € au visa de l'article 1932 du code civil. Il a également condamné Mme [U] [T] à remettre M.
Source officielle1ère chambre
62e37915f18708e2e904b02e
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'article 1932 du code civil dispose que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue et l'article 1937 du même code dispose que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée
Source officielle1re chambre 1re section
616246c9af0a1de0eb1b6543
19 juin 2014
19 juin 2014
; Que si les parties ne peuvent, en application de l'article 564 du code de procédure civile, soumettre à la cour de nouvelles prétentions, l'article 565 dispose qu'elles ne sont pas considérées comme
Source officielleChambre civile TGI
625bae9c44cde4277d1bd6e5
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article 1932 du code civil, ' Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def6
20 janvier 2023
20 janvier 2023
700 du Code de procédure civile ; -condamner solidairement les époux [U] aux entiers dépens d'instance et d'appel, par application de l'article 696 du Code de procédure civile, distraits au profit de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162987a201c88caf8c4e243
14 juin 2013
14 juin 2013
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
65b361a21d7564000872de7c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1231-1 du code civil.
Source officielle3ème chambre A
68e8964ef14914fb075ebdc5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1993 et 1932 du code civil, de l'article 8 du contrat et de l'article 24 de l'accord collectif national, de fournir le justificatif d'existence des marchandises qui leur ont été confiées ou des recettes
Source officielle1ère chambre 1ère section
615e0a34c25a97f0381f4a37
21 février 2008
21 février 2008
5] 1937 à [Localité 131] (69) [Adresse 153] Monsieur [XX] [FW] né le [Date naissance 8] 1930 à [Localité 95] [Adresse 121] Monsieur [PA] [EB] né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 68] (69
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b72
17 novembre 2005
17 novembre 2005
ESKENAZI FRÈRES à payer les dépens d'appel, outre la somme de 1.000 (mille) euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65a8d15de12c85000874ae25
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d11d
15 septembre 2011
15 septembre 2011
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande
Source officielleChambre civile section B
6979e5cccdc6046d47f6f10d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
14 mai 2019
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978a
28 juin 2007
28 juin 2007
E..., né le 3 août 1936 à OPOA (Raiatea), de nationalité française, demeurant Faanui (Bora-Bora) ; 2-Monsieur F... Mou Chin G... MOU D...
Source officielleAvis
CADA:20161323
12 mai 2016
12 mai 2016
, 1913/1922, 1923/1932, 1933/1942.
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b36
8 décembre 2005
8 décembre 2005
1135 du code civil subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8af
13 septembre 2011
13 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20221649
12 mai 2022
12 mai 2022
, 1932, 1933 et 1934.
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