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1 934 résultats pour « article 2 de la CRAC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

69d8a3c3cdc6046d47bd50ff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-2 du code civil

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1a6f2364a383b774761a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a210ec4cdc6046d4709b1e6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

906-2 al.7 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f4b

Appel

6 février 2007

6 février 2007

du 21 Mars 2006 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 FEVRIER 2007 APPELANTE : Societe Cooperative Reunionnaise D'achat des Commercant Detaillants (CRACD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Elle fait valoir que : - à titre liminaire, elle a saisi la CRA d'un recours portant, "en application des dispositions de l'article 47 de la loi no2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6712

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6a113b20cdc6046d47a6a564

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1, 2° des actions d'information et de formation, 3° la mise en place

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b67d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La convention de règlement assurance construction, dite CRAC, prévoit en son article 3 qu'après règlement par l'assureur dommages ouvrage de l'indemnité de préfinancement, il exerce son recours contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00673_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin-de-Crau tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00674_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la commune de Saint-Martin-de-Crau.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130362

Appel

21 février 2013

21 février 2013

 : 1) la catégorie dans laquelle la commission communale des impôts directs a classé ces garages ; 2) les différents éléments (extraits du tableau de l'article 324 H 1 de l'annexe 3 du code général

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_19MA05441_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

A, représenté par Me Guilbert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de La Crau la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01668_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

d’irrigation de la Haute-Crau et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre 3-1

65a0e5ab5bbe450008b2cb78

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

agricole de La Crau à verser à la société Agria une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7affe3bcaf505db6965df

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[N] et la société PHD Capital à payer à la CRCA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 5- débouté M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00687_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de La Crau est transmis au Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01083_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CA

14e Chambre

61636a9322908a2ec611e8f5

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

La CRAM du SUD EST conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31215cdc6046d47a75f88

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

l'article L. 434-2 du même code prévoyant Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03353_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle