COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04397 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDYV Affaire : Jugement

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/00080 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE24 Affaire : Ordonnance

Il fait valoir qu'il appartenait à l'appelante, en application de l'article 2 du code de procédure civile, d'accomplir les diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une date de fixation des débats

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/00163 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE7Y Affaire : Ordonnance

Ils considèrent que cette admission de la société Monte Paschi Banque comme partie civile serait contraire à une règle d'ordre public résultant de l'article 2 du code de procédure pénale français.

à compter de l'avis de fixation imposé par l'article 906-2 du code de procédure civile, Constater que la commune de [Localité 2] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de 2 mois à compter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance : L'article 2 du code de procédure civile : "Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Le tribunal a considéré que seuls les fournisseurs impayés dans le cadre de l'escroquerie étaient les victimes directes de l'infraction au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, et que leur action

Elle fait grief à l'ordonnance qu'en statuant comme elle l'a fait, de ne pas respecter l'article 2 du code de procédure civile, ni l'exigence du délai raisonnable institué par l'article 6§1 de la convention

Elle conteste l'utilisation de l'article 2 du code de procédure civile, lequel pose le principe dispositif du procès civil et n'édicte aucune diligence précise qu'elle aurait pu réaliser.

2 du Code de procédure pénale ; Z...

906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G], demanderesse, et, d'autre

MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

474 du code de procédure civile.

Elle demande que l'employeur soit débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelant n'a pas transmis dans le délai de 10 jours visé dans le courrier du 25 avril 2022, ses observations MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent

700 du code de procédure civile.

à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.