d'identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d'identité dits «Schengen» relèvent d'un régime spécifique prévu par l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

d'identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d'identité dits «Schengen»relèvent d'un régime spécifique prévu par l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

par l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

En effet, il soutient que le procès-verbal d'interpellation étant intervenu sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, la mention présente en l'espèce suffit à la régularité

[F] [L] a été diligenté sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale, dit « Schengen » qui ont pour but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation

visa des dispositions de l'article 78-2 al 9 du Code de procédure pénale, le 12 octobre 2025 à 15 heures 10 à l'occasion duquel il lui a été demandé de justifier des documents lui permettant de circuler

Pour autant cette première consultation s'est faite dans le cadre de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, relevant des contrôles d'identités préalables mais de ce fait attenant à une enquête

Le conseil de la préfecture rappelle que le contrôle d'identité de Madame [E] [S] a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, conformément aux conditions posées

[D], les prescriptions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale n'étant pas respectées dans la mesure où il est seulement indiqué que M.

78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, M.

Le contrôle a été effectué au visa de l'article 78-2, alinéa 9 du Code de procédure pénale, dans une zone située entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la Convention de

Sur les irrégularités de procédure Par application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la

Sur les irrégularités de procédure Par application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la

[N] s'est déroulé le 30 août 2022 à 10h15 au métro Barbes sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale sur réquisitions du procureur de la République en date du 17 août 2022

78-2 al 9 du code de procédure pénale gare [Localité 3] à [Localité 3] (59), monsieur [V] [M], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur

78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, M.

[T] [I] expose le moyen unique selon lequel il n'est pas justifié que le contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale ait été effectué dans un laps de

[J] était fondée sur l'article 78-2 alinea 9 du même code, le visa dans le procès-verbal de l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale résultant à l'évidence d'une erreur matérielle de la