[A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les règles de computation des délais de procédure prévues aux articles 640 à 642 du code de procédure civile ne s'appliquent pas en matière de prescription, l'acquisition de la prescription devant être

quinquennale résultant des dispositions des articles 2224 et 2222 du code civil ; la société Autoroutes du Sud de la France a eu connaissance des fissures résultant du phénomène de réaction sulfatique

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la prescription quinquennale liée à une discrimination Les actions relatives à la discrimination sont soumises au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil, soit 5 ans, par dérogation

Cette demande est irrecevable car prescrite en application de l'article 224 du code civil.

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

d'office la méconnaissance du champ d'application de l'article 2224 du code civil, et de l'examiner au regard de l'article 1792-4-3 du même code en raison du fondement contractuel de l'action engagée

2224 du code civil sa demande est prescrite.

2224 du code civil, soit cinq ans.

[D] [T] et la Samcv Maf demandent à la cour, au visa des articles 30, 31, 32, 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil, 1315 alinéa 1, 1382 ancien du même code, 331 et suivants du code de procédure

564 du code de procédure civile puisqu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, même si son fondement juridique est différent, comme le prévoit l'article 565 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens.

Elle soutient que : - l'action de la société Lipa et Goldstein à son encontre est atteinte par la prescription quinquennale en vertu de l'article 2224 du code civil ; - n'ayant pas été attraite aux

des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M.

450 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître