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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
617a3cad322ca042c4b732ec
26 octobre 2021
26 octobre 2021
En conséquence, sont applicables au présent litige les dispositions de l'article 2224 du code civil issues de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, relatives aux actions personnelles
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fde124fd92e56b08dc0c37f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
bail le 3 octobre 1996, aucune action ne pouvait être intentée après le 19 juin 2013 par application combinée des articles 2262 ancien du code civil et 2224 et 2222 du code civil dans sa rédaction issue
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0bcbc25a97f0381f4a4e
5 septembre 2013
5 septembre 2013
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4d44cde4277d1bd51d
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon les dispositions de l'article 2224 du Code civil issues de cette loi : 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou
Source officielle15e chambre
6160965041ad74d62c1818ab
9 avril 2014
9 avril 2014
2224 du code civil issues de la loi du 17 juin 2008 alors que la salariée a introduit sa demande plus de 15 ans après la fin au plus tard le 1er juillet 1995, de son dernier contrat à durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94afa
26 octobre 2020
26 octobre 2020
avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
6160964441ad74d62c181857
9 avril 2014
9 avril 2014
2224 du code civil issues de la loi du 17 juin 2008 alors que la salariée a introduit sa demande plus de 15 ans après la fin au plus tard le 1er juillet 1995, de son dernier contrat à durée déterminée
Source officielle1ère Chambre
67061e65fde28ee420711422
8 octobre 2024
8 octobre 2024
2224 du code civil issues de la loi de réforme du 17 juin 2008 portant sur la prescription quinquennale et applicables aux faits de l'espèce conduisent à retenir que Mme [X] [W] disposait d'un délai de
Source officielleChambre Sociale
6033a2b4739c8c5724648c67
5 mai 2017
5 mai 2017
En outre, la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2014, retient l'application de la loi du 17 juin 2008 et vise l'article 2224 du code civil, position qu'elle a maintenue depuis lors ( soc.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c93
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est rappelé que cette prescription de l'article 2224 du code civil, telle qu'issue de la loi du 17 juin 2008, qui réduisait la durée antérieure de la prescription qui était de 30 ans à 5 ans, s'est
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b7a9e4ea48318f5b0ba
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil telles qu'issues de la loi du 17 juin 2008, 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c99
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est rappelé que cette prescription de l'article 2224 du code civil, telle qu'issue de la loi du 17 juin 2008, qui réduisait la durée antérieure de la prescription qui était de 30 ans à 5 ans, s'est
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c95
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est rappelé que cette prescription de l'article 2224 du code civil, telle qu'issue de la loi du 17 juin 2008, qui réduisait la durée antérieure de la prescription qui était de 30 ans à 5 ans, s'est
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c97
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est rappelé que cette prescription de l'article 2224 du code civil, telle qu'issue de la loi du 17 juin 2008, qui réduisait la durée antérieure de la prescription qui était de 30 ans à 5 ans, s'est
Source officielle4e chambre civile
6a0ff192cdc6046d47894935
21 mai 2026
21 mai 2026
2224 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : Prononcer la prescription de l'action en remboursement de la somme de 700 000 € assortie des intérêts au taux légal formulée
Source officielleRéférés
6a2260dbcdc6046d4738e69f
3 juin 2026
3 juin 2026
Code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
69c4cc49cdc6046d47fecd79
25 mars 2026
25 mars 2026
Ils soutiennent que la prescription de l'article 2224 du code civil n'est pas acquise.
Source officielle2ème Chambre
6a1fb826cdc6046d47e8e82f
2 juin 2026
2 juin 2026
En ses dernières conclusions du 22 décembre 2025, la banque demande à la cour de : Vu les articles 564 du code de procédure civile et 2224 du code civil, -Confirmer le jugement déféré.
Source officielleChambre civile 1-1
6a17cdd3cdc6046d47305589
27 mai 2026
27 mai 2026
Statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil, - Juger prescrite l'action en responsabilité civile intentée par M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76c4cdc6046d477508db
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 12 janvier 2024, l'agence Feoh demande à la cour, au visa des articles 1984 et suivants, 2224 du code civil, 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 3 et
Source officiellePage 1 sur 115