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7 401 résultats pour « article 2227 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile-Expro

653a067ed0451e8318d0e9d9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

l'article 2227 du code civil et non celle de l'article 2224 du même code, et, de ce fait, rejeté l'exception de prescription opposée par l'appelante aux demandes des intimés, - à défaut encore, l'annulation

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6630896f031696000841347d

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans ses conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société Ricazap demande à la cour de: Vu l'article 2227 du code civil, Vu les articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu la bonne

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff3d2c6d3290e00e0e794c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Selon l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6025ec173487dd73b0770b90

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Il invoque également les dispositions de l'article 2227 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b1fcdc6046d4703e002

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] soutient que l'action est prescrite car : L'application de l'article 2227 du code civil suppose un contrat de dépôt, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Le délai prévu à l'article 2224 du code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d65d0c5ebad4c0589a

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Les époux [Z], au visa de l'article 2227 du code civil, contestent que l'action objet du présent litige soit personnelle, étant immobilière selon leurs dires, puisque tendant à titre principal à mettre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65ab786136bfc00008d68f16

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2227 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb028a72f6ff96bba48efa

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

2227 du code civil, - dire recevable et bien fondée l'action de M. et Mme [K], - vu les dispositions des articles 544 et 2224 du code civil, - dire recevable et fondée la demande d'indemnisation formulée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910bd

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Le tribunal a, au visa de l'article 2227 du code civil, relevé que, si l'action en revendication intentée par le propriétaire dépossédé de son immeuble était imprescriptible, celle-ci ne pouvait triompher

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00368_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 2227 du code civil : « (…) les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c27219

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

code de procédure civile, vu l'article 6 du cahier des charges, vu l'article 2227 du code civil, vu les articles 228 et suivants du code civil, vu le jugement du 29 avril 2022, Sur l'appel principal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01715_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle soutient que : - l'action engagée par la SCI Le Manoir est prescrite par application de l'article 2227 du code civil, le transformateur ayant été édifié avant le 16 septembre 1983 ; - contrairement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60350a719a7ba9373cc04e3e

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef58

Appel

25 août 2011

25 août 2011

A cet égard elle fait valoir que le droit de propriété est imprescriptible en vertu de l'article 2227 du Code Civil, que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans et non dix ans, ce

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CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889c3

Appel

22 septembre 2006

22 septembre 2006

L'Agent judiciaire du Trésor a soulevé la prescription biennale instituée par l'article 2272, alinéa 4, du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6620b8b9bd6a8f00086ab775

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[M] [Z] devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN aux fins de le voir, au visa de l'article 2227 du code civil, condamner à lui verser une indemnité de 17.000 euros au titre de l'empiétement,

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676be5fdaf41a8356be71d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu qu'il résulte de l'article 2227 du code civile que « le droit de propriété est imprescriptible.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee196e6cff766e94e38a2a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 4 février 2025 en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fde124fd92e56b08dc0c37f

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

2227 du code civil.

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