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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88175
6 mars 2006
6 mars 2006
2262 du Code Civil avait été retenue sans rechercher, comme cela était demandé, si la verrière avait été construite en deux temps.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09f
24 mars 2009
24 mars 2009
2262 du Code civil qui dispose que les actions en nullité absolue ne se prescrivent que par 30 ans notamment lorsqu'elles concernent un droit réel ; que l'article 1540 du Code civil exclut tout mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f790ab053208318995afd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 2262 du code civil dans sa version applicable au 28 décembre 1979, date de conclusion de l'acte de donation dont la rédaction est constitutive d'une faute du notaire selon M.
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f62
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [S] [M] [T] de toutes ses demandes y compris
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f65
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [N] [G] de toutes ses demandes y compris de
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f63
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [G] [I] de toutes ses demandes y compris de
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f66
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [E] [T] de toutes ses demandes y compris de
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f64
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [L] [C] de toutes ses demandes y compris de
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a899
15 novembre 2007
15 novembre 2007
en substance que la prescription de l'exécution des décisions de justice est trentenaire en application de l'article 2262 du Code Civil, ce que la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation énonce
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8d
29 avril 2004
29 avril 2004
2262 du Code Civil, - D boutait les poux A. du surplus de leurs demandes, - D boutait les poux M. de leur demande reconventionnelle infond e.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dc8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
2262 du Code civil.
Source officielleChambre 1-8
6707700281e733ee26982d0b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle ajoute que l'exécution de l'ordonnance pouvait encore être poursuivie à cette date en vertu de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946da
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Il soutient notamment que la prescription quadriennale n'est pas applicable en l'espèce et ce d'autant que les frais de justice se prescrivent par trente ans par application de l'article 2262 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd8960b
12 juin 2007
12 juin 2007
Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a94f
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Elle demande, par conséquent à la Cour d'infirmer la décision entreprise, de constater, sur le fondement des dispositions de l'article 2262 du Code civil, le caractère trentenaire de la prescription pour
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89941
25 juin 2007
25 juin 2007
X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible
Source officielleSection B
68f07cf68df3795388ea9af3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
un mémoire afin de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) formalisée comme suit : « est-ce que les dispositions de l'article 2262 du Code civil applicable en Polynésie française
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887d3
21 juin 2006
21 juin 2006
Par conclusions déposées le 3 octobre 2005, ils demandent à la cour : de réformer le jugement déféré ; de les dire bien fondés à opposer aux époux Z..., en application de l'article 2262 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4eb
21 juin 2006
21 juin 2006
Par conclusions déposées le 3 octobre 2005, ils demandent à la cour : de réformer le jugement déféré ; de les dire bien fondés à opposer aux époux Z..., en application de l'article 2262 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad1
13 mai 2008
13 mai 2008
786 du Code de Procédure Civile).
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