2272 et 2777 du code civil n'étant pas applicables.

700 du code de procédure civile.

D'une part, au visa de l'article 2279 du code civil elle a reproché aux premiers juges d'avoir inversé la charge de la preuve en ayant fondé leur décision sur la preuve de l'utilisation par Mme Y... de

Ils se prévalent pour leur part des dispositions des articles 2230 et 2279 du Code civil applicables, selon eux, aux oeuvres d'art, soutenant que les appelantes ne renversent pas la présomption que

ou réglementaires en vigueur, pour soutenir que l'article 88 du règlement est incompatible avec l'article 2277 du Code Civil.

La société Cap Medoc Construction conteste le jugement déféré et se prévaut de la possession de bonne foi sur le fondement de l'article 2276 du code civil.

à la société Pet Invest la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

2261 et 2276 de code civil sur les 'uvres revendiquées par les héritiers de [ET] [VV], - dit que Mme [TI] [YH] veuve [KP] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer

Elle demande la condamnation de ATEC à lui payer 2 392 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [N], appelant, invite la cour à : Vu les articles 544 et suivants, 1240 et 1241, 2261 et suivants et 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont contestées, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté

700 du code de procédure civile, - Condamné les consorts [S] à verser à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

450 du code de procédure civile

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

prescription de l'article 2270-1 du Code civil, soulevée par la société FIDAL et ses assureurs.

Le tribunal a considéré que : - que l'article 2276 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer car la SARL Garage Sainte-Anne ne revendiquait pas la propriété des meubles concernés ; - qu'il ressortait