AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163772bf6919f4eda2c380c
12 avril 2011
12 avril 2011
, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : 'En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à
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Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd5
21 juillet 2017
21 juillet 2017
2298 du code civil.
Source officielle