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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 1
67592dee4f06387a26ce771a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
, dise que l'arrêt ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code
Source officielle18e Chambre B
615e0e48c25a97f0381f545e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
En l'espèce, quand bien même le salarié a bénéficié, à compter du 1er avril 2011, du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, dès lors que sa demande en réparation d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d02
15 juin 2017
15 juin 2017
INTRAMAR strictement limitée au montant du plafond d'indemnisation prévu auxdits articles L. 5422-23 et L. 5422-13 ; - dire et juger les frais divers et accessoires, engagés par le transporteur maritime
Source officielle4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff14
16 janvier 2025
16 janvier 2025
déclaration d'appel a été signifiée le 05.10.2023 par procès verbal de vaines recherches (article 659 du CPC) dans le RG 23/05615 joint au RG n° 23/04117 par ordonnance du 24 octobre 2023 S.A.S.
Source officielle18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545d
4 juillet 2014
4 juillet 2014
- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à
Source officielle18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545c
4 juillet 2014
4 juillet 2014
- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff93
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il convient donc de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CMI la somme de 413,80 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42539066fd7c90fc2393
19 janvier 2023
19 janvier 2023
seul l'article 23 de la Cmr trouve à s'appliquer.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
il ressort qu'aucun plafond n'a été stipulé de sorte que seul le plafond des articles 23 et 25 de la CMR doit s'appliquer, soit une somme de 230 159, 35 euros, qui est supérieure au montant réclamé, la
Source officielleChambre sociale
6881beb053f7f060d28c7859
15 juillet 2025
15 juillet 2025
tard au jour du jugement de liquidation judiciaire ; étant précisé que la garantie est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis à l'article D 3253
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b1
3 mai 2022
3 mai 2022
L 3253-1 et suivants (article L 3253-8) D 3253-5 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; Constaté que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte
Source officielle12e chambre
642fb7c3cece1704f5747a92
6 avril 2023
6 avril 2023
29 paragraphe 1 de la CMR faisant entrave à l'application des dispositions limitatives de responsabilité contenues à l'article 23 paragraphe 5 de la CMR ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a fait
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a5e
26 janvier 2006
26 janvier 2006
C/ SCI BDD IMMO SARL MODITEC Société AXA FRANCE IARD Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD SA CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU BEAUJOLAIS (CMB) COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 21
Source officielle6ème Chambre
67134bef208351cec65865cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du Code de procédure civile, outre aux dépens ; A titre plus subsidiaire, Vu les articles 17.2. et 17.4(b) et 17.4(d) de la CMR, Vu l'article 23 de la CMR, Vu les pièces versées au débat, -
Source officielleCh. civile et commerciale
627f48f3551627057d32e15e
12 mai 2022
12 mai 2022
CGM du surplus de ses demandes ; -condamner la société CMA CGM à payer à la société GMP la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.
Source officielle11e Chambre B
615e0dffc25a97f0381f513d
26 février 2015
26 février 2015
€ condamner la SA CMA CGM à la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b07
23 novembre 2005
23 novembre 2005
La discussion porte, sur la base d'un rapport d'expertise médicale déposé le 20 Septembre 2001 par le Docteur B..., expert Judiciaire désigné par une ordonnance de référé du 15 Février 2001, rapport dont
Source officielle3ème chambre A
6a22620dcdc6046d47391e23
4 juin 2026
4 juin 2026
En réplique, la société CMF fait valoir que : - elle doit recevoir la somme de 163.499,66 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2020, la société EM2C PA étant condamnée à lui payer cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Par offre acceptée du 23 juin 2009, contrat réitéré par acte notarié du 2 Juillet 2009, le CMP lui a consenti une ouverture de crédit par avance en compte courant d'une somme plafonnée à 1 995 000 euros
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035d68f9eef463d48472710
17 février 2016
17 février 2016
de l'article 699 du NCPC, dont recouvrement direct à leur profit. 3-Par conclusions du 1er avril 2015 CMI demande à la cour au visa des articles 631 et suivants du code de procédure civile, de déclarer
Source officiellePage 1 sur 10