[I] soutient en effet que, pendant ces périodes, l'employeur ne pouvait pas diminuer voire supprimer la prime d'ancienneté prévue par l'article 15 de la convention collective de la métallurgie, aucun texte

collective applicable Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Elle en conclut qu'il convient de se fonder sur ces dispositions et non sur le décret du 23 juillet 2003 et les articles du code de santé publique invoqués par M. [E].

L'article R.6312-23 poursuit en énonçant que « pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au service d'aide médicale urgente.

L'article 7.3 de l'accord du 23 octobre 2000 intégré à la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques relatif à la réduction et à l'aménagement

42 de la convention collective applicable à l'espèce ; que l'article 42 de ladite convention collective n'a pas été supprimé mais que les deux avenants, respectivement datés des 6 mars 1991 et 26 juin

Elle applique la convention collective nationale des industries chimiques dans son site industriel et la convention collective des industries céramiques pour son siège social.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [4].

collective nationale de commerce des articles de sport et équipements de loisirs.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

L'article L212-8 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la signature de l'accord d'entreprise du 28 mai 1999 dispose 'I. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15

Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le contrat de travail de M.

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

La convention collective est celle nationale du bâtiment des ouvriers dans les entreprises de moins de 11 salariés. Le 19 janvier 2022, M.

Par acte du 23 novembre 2022, la déclaration d'appel a été signifiée à la SCP [6] suivant les formes prévues à l'article 654 du code de procédure civile (à personne morale).

L'article 4 de cette convention précise notamment qu'elle a pour objet de faire bénéficier de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC), dans les