Selon l'article 2302 du code civil, applicable aux cautionnement souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, « Le créancier professionnel est tenu,

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le demandeur se fondait exclusivement sur les articles 1254, 2302 du code civil, L 131-22 du code monétaire et financier et 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

[J] demandent à la cour de : Vu les anciens articles 1152 ; 1202 ; 1244-1 et 1948 du code civil, Vu l'ancien article L. 341-4 et le nouvel article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article

Cependant, elle ne justifie de l'envoi d'aucune lettre d'information et, partant, de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 2302 du code civil.

450 du code de procédure civile

version applicable du 5 février 2004 au 1er juillet 2016, reprises à l'article L. 333-2 dudit code dans sa version applicable du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, et des dispositions de l'article 2302

En outre, en présence d'une obligation personnelle reposant sur le cédant et non d'un cautionnement, la cour ne peut que constater que la discussion reposant sur l'article 2302 du code civil (et non 2293

Selon l'article L.313-22 du code monétaire et financier, devenu l'article 2302 du code civil, applicable aux cautionnement souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du

Sur le montant de la contrainte Aux termes de l'article 2302 du code civil, dans sa version applicable au litige et antérieure au 1er janvier 2022, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution La caution soutient que la banque a manqué n'a pas satisfait à son devoir d'information annuel de la caution prévu à l'article 2302 du code civil

Aux termes de l'article 2302 du code civil, pris dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable dès le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements souscrits antérieurement

Aux termes de l'article 2302 du code civil, pris dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable dès le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements souscrits antérieurement

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 2302 du code civil : Article 2302 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dont les dispositions sont applicables

2302 du code civil que des articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation ; - condamner la CRCAMCO au paiement d'une somme de 4 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 2302 du code civil, la CRCAM peut poursuivre indifféremment chacune des deux cautions en vertu de leur engagement respectif de caution et sans pouvoir invoquer les exceptions

450 du code de procédure civile.

Société générale a saisi la conseiller la mise en état de la chambre civile de la cour d'appel de Bastia aux fins d'entendre : Vu l'article 514 et 524 du Code de Procédure Civile ; Vu le jugement

Par conclusions du 20 juillet 2023, il demande à la cour, au visa des articles 2290 et 2292 du code civil, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et de l'article L. 341-6 du code de la consommation