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Cour d'Appel

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11 mai 2012

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdf

Appel

3 avril 2025

Réponse de la cour : Le gage est une sûreté mobilière, au sens de l'article 2329 du code civil, qui confère au créancier gagiste un droit de préférence (article 2330).

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

3 mai 2011

Il est précisé à l'article 2-2 que 'le gage est un gage sans dépossession et le bénéficiaire pourra se prévaloir des dispositions de l'article 2344 alinéa 2 du code civil.

Pôle 5 - Chambre 9

61609a4854c6ec55cf710113

27 février 2014

sont fixées par les articles 2333 et suivants du code civil, - une telle interdiction ne peut pas davantage être déduite de l'article 2354 du code civil qui prévoit que les dispositions 'du présent chapitre

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914dfcdc6046d476a8503

14 janvier 2026

Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,

12e chambre

6263998581d302277d8e8d44

21 avril 2022

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c5c

2 juillet 2024

de l'article 659 du code de procédure civile.

Chambre civile TGI

62ea106641b41fe2e9b5caae

1 juillet 2022

[C] [H] [R] à payer à la SARL C2J RENOV' la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Chambre civile

62848fca498a54057d102d89

10 mai 2022

en vertu des articles 2333 et suivants du code civil.

Chambre civile

62848fca498a54057d102d8b

10 mai 2022

2333 et suivants du code civil.

Chambre civile

62848fca498a54057d102d8d

10 mai 2022

en vertu des articles 2333 et suivants du code civil.

Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d289f

10 mai 2022

2333 et suivants du code civil.

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf07139b

6 juillet 2022

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens

Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d28a1

10 mai 2022

2333 et suivants du code civil.

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

9 juillet 2024

[W] [L] et à la société Champagne MDL une indemnité d'un montant de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Référés

6809c9311f1ed98b447f432c

23 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article 2333 du code civil, les créances garanties peuvent être présentes ou futures.'

CAA

Juge des référés

DCA_26TL00706_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Le gage accordé au Trésor sur un bien meuble dans les conditions de droit commun définies aux articles 2333 et suivants du code civil peut être de nature à constituer, eu égard à la consistance des droits

1ère chambre civile A

61625588bfc8340a0e74b83a

26 juin 2014

baux commerciaux ; elle conclut, au visa des articles L. 145-1 et suivants, notamment L. 145-14, L. 145-23 et R. 145-23 et suivants du code de commerce, de l'article 12 du code de procédure civile et

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc2a

14 septembre 2012

Y... une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Chambre civile 1-5

6708c064445a086e2bcee1a1

10 octobre 2024

L'article L. 2111-1 du même code dispose quant à lui que 'sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens