prévu au 3° de l'article 2331 et à l'article 2377 du code civil. » Le fait que les dispositions de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle fasse bénéficier les redevances et rémunérations

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2375 du code civil, qui prime les privilèges spéciaux (article 2376 du code civil) ; 3) Les créanciers disposant d'un privilège spécial en précisant, s'agissant du syndicat des copropriétaires, parmi

Mme Y... demande en outre la condamnation du CRIJ à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et Mmes X... et Z... la somme de 3 000 euros

450 du code de procédure civile.

L'ancien article 2108 devenu l'article 2379 alinéa 1er du code civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à 2428 du code civil dans le délai

700 du Code de procédure civile, -débouté Madame [E] [W] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, -condamné Madame [E] [W] aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés

700 du Code de procédure civile, - débouté Madame X...de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame X...aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés par

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Octobre 2007 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

la Société CHAMPIONNET aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile » il faut lire : Condamne la Société IMMOBILIER

[S] [R] qui a pris acte du désistement ; SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SAS ATICO.A se désiste de son appel dirigé à l'encontre

450 du code de procédure civile