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28 207 résultats pour « article 242 du Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0e96e3cdc6046d47653e0a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 1 sur 1411

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CA

Chambre 1-6

696aa638cdc6046d4793118b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

237 du code de procédure civile et du contradictoire prévu à l'article 242 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc102cdc6046d47ea4522

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure, outre les entiers dépens de la présente instance distraits au profit Me Didier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2b4

Appel

29 février 2012

29 février 2012

242 du code de procédure civile et de la débouter pour le surplus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cae

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df69

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

145 du code de procédure civile et qu'il convient de faire droit à la demande ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e36b

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b19a1775905dba3bcb2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ils soutennaient donc que la demande d'extension d'expertise n'était pas justifiée, alors que l'article 242 du code de procédure civile, prévoit la possibilité pour 1 'expert judiciaire de recueillir des

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e89649f14914fb075ebd7b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaebd3db21cbdd8dfe9

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b10cdc6046d47a1510e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

155-1 du code de procédure civile, à savoir Madame la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel de Nancy, - réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379f6d1bc2605de4b48e9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de l'article 242 du code de procédure civile : La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c8

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

700 du nouveau Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

697871bccdc6046d47d75c2a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2ed

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés par application de l'article 242 du Code de Procédure Civile, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd5

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faca

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43ccfe25450008314944

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

910-4 et 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80abd1fb03057d9a4e99

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

242 du Code de procédure civile, °Demander, aux parties et aux tiers, communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c033445a086e2bcede3d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle