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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b4
29 février 2012
29 février 2012
Eric Z...fait valoir que par conclusions en date du 11 juillet 2008, Ami Esther X... a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 245-1 du code civil ; qu'il a également sollicité le
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e9
9 décembre 2010
9 décembre 2010
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 245-1 du Code Civil, à la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fd2
7 mars 2016
7 mars 2016
500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c161
29 mai 2008
29 mai 2008
Elle réclame encore la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616333d7f74a27a178b843e5
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Par jugement en date du 17 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a notamment : - prononcé le divorce des époux [A] - [C] en application de l'article 245 - 1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
9 juin 2011
Par acte du 21 mars 2008, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61631228615c943a65e043c8
17 mars 2011
17 mars 2011
de l'appelante à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d2
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34f
9 septembre 2008
9 septembre 2008
indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139a
2 avril 2014
2 avril 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf5
27 août 2012
27 août 2012
266 et 1382 du Code civil, est justifiée par les circonstances particulièrement douloureuses de la rupture.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7a
31 mars 2011
31 mars 2011
En conséquence il y a lieu d'examiner si l'un ou l'autre des époux ont commis une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d599
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Par acte du 12 avril 2005, Madame B... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93506
21 septembre 2016
21 septembre 2016
les seuls immeubles cadastrés C 241 C 242 C 243 C 244 C 247 et C 251, sont donc sans intérêt, puisque situés hors du périmètre du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc55
13 avril 2011
13 avril 2011
L'appelante, Madame Marie Sabine Z... veuve A..., propriétaire de la parcelle cadastrée A 238 sollicite l'application de l'article 684 alinéa 1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecfe
6 septembre 2011
6 septembre 2011
-249, de la parcelle AB 246-247 et de la parcelle AB 244-243, - cette parcelle AB 250 devant servir de chemin d'accès à partir de l'avenue ... au profit des trois parcelles ci-dessus devra toujours rester
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
[J] et la société Orators la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc232fcdc6046d47e16a1f
28 avril 2026
28 avril 2026
contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A ».
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-M6JA S.A.S. VIDE GRENIER ARTISANAT 24c/S.N
644b6364c51457d0f882dbd8
27 avril 2023
27 avril 2023
[Cadastre 3] et [Cadastre 4], sis à [Adresse 1], consistant en les lots n° 243, 244, 245, 246 et 247 pour une surface totale de 1 800 m2.
Source officiellePage 1 sur 1340