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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b4
29 février 2012
29 février 2012
Eric Z...fait valoir que par conclusions en date du 11 juillet 2008, Ami Esther X... a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 245-1 du code civil ; qu'il a également sollicité le
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e9
9 décembre 2010
9 décembre 2010
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 245-1 du Code Civil, à la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fd2
7 mars 2016
7 mars 2016
500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c161
29 mai 2008
29 mai 2008
SUR QUOI, Sur le prononcé du divorce : Attendu que si Liliane X... demande que le divorce soit prononcé en application des dispositions de l'article 245-1 du Code Civil, Patrice Y..., dans sa demande
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616333d7f74a27a178b843e5
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Par jugement en date du 17 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a notamment : - prononcé le divorce des époux [A] - [C] en application de l'article 245 - 1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
9 juin 2011
Par acte du 21 mars 2008, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61631228615c943a65e043c8
17 mars 2011
17 mars 2011
de l'appelante à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d2
20 juin 2011
20 juin 2011
Par courriel du 31 août 2010, le Conseiller de la mise en état a donné aux avoués des parties l'information prévue par l'article 388-1 du Code Civil. Aucune demande d'audition n'a été présentée.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34f
9 septembre 2008
9 septembre 2008
indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7a
31 mars 2011
31 mars 2011
Aux termes de l'article 245-1 du même code , à la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce sans avoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139a
2 avril 2014
2 avril 2014
Antonio Joaquim Y...demande à la cour de : - infirmer les jugements querellés, - prononcer le divorce sur le fondement de l'article 245-1 du code civil avec toutes les conséquences de droit, - ordonner
Source officielle1ère Chambre
5fdb5957480fd8374d960aa6
20 mars 2019
20 mars 2019
les régimes juridiques et la jurisprudence Jusqu'au 12 février 2005, l'article 245-1 du code de la sécurité sociale disposait : "une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé dont l'âge
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf5
27 août 2012
27 août 2012
de l'accord intervenu entre les époux Y.../ X... : A) sur le divorce : Attendu que les parties s'accordent sur le prononcé du divorce sans énonciation des torts et griefs sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d599
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Par acte du 12 avril 2005, Madame B... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / () / 9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b881633f
10 avril 2014
10 avril 2014
L 245-2-I -1°) du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b881633e
10 avril 2014
10 avril 2014
Elle ajoute que l'article R 245-1 du code de la sécurité sociale qui incluait dans l'assiette de contribution les frais afférents aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens a été
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260378672d229b881636e
10 avril 2014
10 avril 2014
Elle ajoute que l'article R 245-1 du code de la sécurité sociale qui incluait dans l'assiette de contribution les frais afférents aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens a été
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00107_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ces sommes ne seront
Source officielle5e Chambre
6034ea38b5e0b615c166643b
1 septembre 2016
1 septembre 2016
L'URSSAF fait valoir que l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que ce sont les rémunérations de toute nature qui rentrent dans l'assiette de la contribution prévue par l'article L. 245
Source officiellePage 1 sur 1539