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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f623
10 février 2012
10 février 2012
Conformément à l'article 246 du code civil, lorsqu'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont présentées, le juge examine en premier lieu la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86958
2 septembre 2003
2 septembre 2003
238 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que "le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis" et l'article 244 note que "le technicien doit faire connaître
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d70
26 mars 2015
26 mars 2015
SUR CE, LA COUR : Sur le divorce : Attendu que selon l'article 246 du code civil 'si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f9
9 mars 2011
9 mars 2011
* * * SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 246 alinéa 1 du code civil si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90671
13 mai 2013
13 mai 2013
Sur le prononcé du divorce Attendu que, en application de l'article 246 du Code Civil en son premier alinéa, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e6f
19 septembre 2007
19 septembre 2007
238 et 246 du Code Civil issus de la loi du 24 mai 2004 s'avère en revanche recevable et fondée ; En effet : -si l'article 33 II b de la loi du 24 mai 2004 dispose que lorsque l'assignation a été délivrée
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86329
28 juin 2002
28 juin 2002
l'expert aurait méconnu les articles 237, 238, et 240 du même code .
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4bc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANT : M. Julien X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b749
25 mars 2008
25 mars 2008
civil et l'intimée sur le fondement de l'article 242 du code civil, la demande en divorce pour faute sera examinée en premier lieu par application de l'article 246 alinéa 1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f363
28 mars 2012
28 mars 2012
X..., rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleChambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099a
22 juillet 2022
22 juillet 2022
quelles sont ses préconisations, afin de lui permettre de travailler dans des conditions adaptées à sa situation personnelle, et à titre subsidiaire à défaut d'ordonner une contre expertise au vu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891ea
10 mai 2007
10 mai 2007
définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 du Code civil sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246 ; Considérant que l'alinéa 2 de l'article 238 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3a
16 septembre 2013
16 septembre 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé du divorce Attendu que, selon les dispositions de l'article 246 du Code Civil, si une demande pour altération du domicile conjugal et une demande pour faute
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e8
18 janvier 2017
18 janvier 2017
246 du code civil et de l'article 1077 du code de procédure civile, - prononcer le divorce des époux X.../ Y...en application des dispositions de l'article 238-2 du code civil pour altération définitive
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916ee
4 juin 2014
4 juin 2014
Sur le divorce Le juge des affaires familiales a, au visa de l'article 246 du code civil, relevé que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f98
27 octobre 2003
27 octobre 2003
Madame Z..., conclut à la confirmation de l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 22 avril 2002, et subsidiairement qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 151-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d656
3 février 2011
3 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la demande en divorce Il résulte des dispositions de l'article 246 du Code Civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c167
11 septembre 2008
11 septembre 2008
et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et François CERTNER, Conseiller, en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f69
4 novembre 2013
4 novembre 2013
Il résulte de l'article 246 du code civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b52d9508abe85120471a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur ce, aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
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