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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec87
10 janvier 2012
10 janvier 2012
-4 du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f89a20ce9fcf126836
12 juillet 2022
12 juillet 2022
26-4 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca6a
27 juin 2013
27 juin 2013
Il fait valoir que, par application du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil, la cessation de la vie commune entre les époux dans les douze mois de l'enregistrement de la déclaration prévue
Source officielle2ème chambre A
644a1238656d26d0f8b57d93
26 avril 2023
26 avril 2023
La cour rappelle que le délai biennal prévu à l'article 26-4 du code civil, qui est propre à l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage, comme en
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e5
20 juin 2011
20 juin 2011
26-4 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61627b4f92e3db741f857022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
26-4 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603385957d29c338fd4e499a
30 mai 2017
30 mai 2017
[B] sur le fondement de l'article 26-4 du code civil. Le 3 février 2014, le ministère public a assigné M.
Source officielle1re Chambre B
6163514da2ead9ed860b6eef
13 juillet 2011
13 juillet 2011
M O T I F S : A l'appui de son appel, Monsieur [M] ne fait valoir qu' un seul moyen fondé sur la prescription biennale prévue par l'article 26-4 du code civil, en expliquant que la découverte de sa
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d110
30 octobre 2008
30 octobre 2008
que l'appelant ne combat pas utilement la présomption de fraude prévue par l'article 26-4 du code civil, insistant sur le fait que Madame Nicole Z... elle-même avait indiqué au cours de l'enquête que
Source officielle1re Chambre B
6162da7bdda066944ee0e920
8 novembre 2012
8 novembre 2012
MOTIFS 1/ Aux termes de l'article 26-4 deuxième et troisième aliénas du Code civil, dans le délai deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dabb
28 mars 2011
28 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e44c25a97f0381f542b
4 décembre 2014
4 décembre 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème chambre A
6350e4bf42150aadff23dace
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par acte d'huissier en date du 8 juin 2016, le procureur de la République a fait assigner Mme [O] [W] devant le tribunal de grande instance de Lyon sur le fondement de l'article 26-4 du code civil, aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913f3
4 mai 2017
4 mai 2017
que, selon l'article 26-4 du code civil, « A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca6eb328b54059eaa7f061
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Sur la prescription de l'action du ministère public en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [H] [R] [V] : Selon l'article 26-4 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90bfd
10 octobre 2013
10 octobre 2013
26-4 du code civil : - que soit constatée la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile en cas de contestation de la nationalité française de Monsieur Mokrane Hadj X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89258
9 mai 2007
9 mai 2007
26-4 du Code civil, une présomption de fraude que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac2
28 mars 2011
28 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162558bbfc8340a0e74b85c
4 juillet 2013
4 juillet 2013
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (Tunisie), n'a pas la nationalité française, - ordonné qu'il soit procédé aux mentions prévues par l'article 28 du code civil ; Vu la déclaration du 30
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b7
24 janvier 2011
24 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
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