de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des articles R 4323-95 et R 4321-4 du code du travail, Sur la rupture du contrat de travail - A titre principal, juger que

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, Renvoyé l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état de la 4ème chambre 1ère section du 4 février 2026 à 10H10.

4 du code de procédure civile.

Pour se déterminer ainsi, elle énonce : Vu l'article 4 du code de procédure civile : Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

et du prononcé du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil - ordonné à la SA [1] de remettre

de Eur. 6.000,00 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [I] une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute demande plus ample ou contraire.

700 du code de procédure civile.

[I] à payer à la SA [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.

450 du code de procédure civile

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1240 et suivants et 1303 et suivants du code civil

D] veuve [H], Mme [T] [D] épouse [U], Mme [C] [D], Mme [R] [D], en leur qualité d'héritière et légataires universelles de [E] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les a condamnées

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

suite de l'arrêt cassé Pour statuer ainsi, la cour de cassation a retenu que : Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3

l'audience publique du 10 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile