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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6aa
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Se référant aux articles R 261-1 et R 261-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'acte de vente notarié, elle fait valoir que la somme de 10 % prévue à l'achèvement des travaux, ramenée
Source officielle6e Chambre D
6033fada60ab40ab28d6a7e7
22 février 2017
22 février 2017
Madame [E] [Z] s'oppose aux prétentions de l'appelant, et demande au visa des articles 262-1 alinéa 2, 815-9, 815-10, 1382 et 1477 du code civil dans ses dernières écritures en date du 4 février 2016,
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02375_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que : - le 2° de l'article 261 E du code général des impôts comporte à la fois une disposition de taxation, une disposition d'exonération et une disposition d'assiette ; - il n'est pas
Source officielle3e chambre
600ff6a0e41e3b6d5854be9c
14 janvier 2021
14 janvier 2021
ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60320d393b79654547f71677
4 mai 2018
4 mai 2018
en vigueur au moment du jugement dont appel, Vu les articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-2, R. 261-17, R. 261-21 b, R. 261-24 (en vigueur depuis le 1er juillet 2016), et R. 31-10-6 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caa2
29 septembre 2008
29 septembre 2008
-1 du Code de l'urbanisme, ou de sa constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'absence de déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
européenne sur l'application du principe de neutralité nécessitant une égalité de traitement entre le poker en ligne et le poker en salle et sur la compatibilité des dispositions de l'article 261, E,
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - les paris sportifs à cote fixe en ligne qu’elle organise ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 2° de l’article 261-E- 2 du code général des impôts tels
Source officielle5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd41
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article R 261-1 du code de l'habitat « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7534
8 octobre 2025
8 octobre 2025
défini à l'article R. 261-1.
Source officielle3e Chambre B
6035f91b859e7f5e8041ad9d
21 janvier 2016
21 janvier 2016
R 261-2 du code de la construction et de l'habitation, avec mission de dire si les lots 1, 2, 4 et 5 et les parties communes sont achevés au sens de l'article R 261-1 du code de la construction et de
Source officielle1ère Chambre
603398dc9954684db3f35bb6
16 mai 2017
16 mai 2017
261-5 alinéa 2 du CGI.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df98
5 avril 2011
5 avril 2011
En effet, comme indiqué par maître Z..., les acquéreurs avaient toute latitude, conformément aux dispositions de l'article R 261-2 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation, de présenter une
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
janvier 1970 les factures 02/245, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69785666cdc6046d47d55be1
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La garantie d'achèvement souscrite par la SCI Fessart auprès de la SOCFIM est, en application de l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, une convention de cautionnement aux termes
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
24 septembre 2020
prévues par l'article R. 261-2.'
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ff862f5393e2eb44a0b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'administration fiscale a relevé que la vente était exonérée de la TVA conformément à l'article 261, 5-2° du code général des impôts et prenant acte du fait que la Sci Atelier Lumière n'avait pas exercé
Source officielle2 e chambre civile
631834770876004f131a5e8f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les intimées pour leur part rappellent qu'aux termes des dispositions des articles L. 261-10-1 et R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'un immeuble à construire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e963
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
] [Adresse 261] [Localité 114] non comparant - non représenté Monsieur [X] [VM] [Adresse 266] [Adresse 266] [Localité 235] non comparant - non représenté Monsieur [Z] [WP] [Adresse 281]
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