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4eme Chambre Section 1

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24 octobre 2025

Entretemps, à compter du 19 août 2022, M. [B] a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 22 mars 2023, puis en mi-temps thérapeutique à compter du 23 mars 2023 jusqu'au 2 février 2024.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9d

Appel

15 octobre 2012

contrat, résultant du mi-temps qui lui a été prescrit à la suite d'un accident vasculaire cérébral survenu le 26 janvier 2005, donc en raison de son état de santé, alors que l'article L. 1132-1 du code

Source officielle

Chambre 4-1

6364ba27e405357f749ea4d4

28 octobre 2022

La SA CMA CGM réplique que Madame [Y] était liée à la CMA CGM par une convention de forfait, ce qui exclut toute heure supplémentaire ; que Madame [Y] ne verse aucun document aux débats permettant de démontrer

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb83

27 septembre 2012

par l'article L1226-10 du Code du travail : *22 308, 67 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement : ; *519, 40 € au titre des congés payés afférents de l'indemnité compensatrice

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917f4

17 juin 2014

a occupé ce poste à compter du 7 décembre 2006.

1re chambre sociale

6363684d37e31b7f744449ae

2 novembre 2022

Le 27 juin 2016, le médecin de travail a déclaré le salarié apte à la reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique qui ne sera pas mis en 'uvre par l'employeur qui le dispensera de toute prestation

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee4e

2 novembre 2011

Il était à nouveau en arrêt de travail à compter du 27 septembre 2006 jusqu'au mois de septembre 2007, date à laquelle lui était proposé un parcours de formation adapté afin de tenir compte de l'évolution

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3982

23 octobre 2025

À compter du 19 mai 2021, son contrat s'est poursuivi en mi-temps thérapeutique. Le 20 août 2021, il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 7 septembre 2021.

Pôle 5 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc22f

20 janvier 2017

1152 du code civil Considérant que l'article 27 du contrat signé prévoit une majoration des intérêts de trois points à compte de l'échéance restée en souffrance en cas de non respect par l'emprunteur

6ème chambre

6173eb3212da6071e6201612

9 octobre 2012

Il fait valoir l'illicéité de cette rémunération au regard de l'article 14 de la convention collective nationale des transports routiers, dans sa rédaction issue de l'avenant n°76 du 22 juillet 1992, car

2e chambre sociale

668f76ce9b65e642c587857e

10 juillet 2024

2016, à mi-temps au sein de cet établissement et à mi-temps au service d'hospitalisation de jour de [Localité 9].

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d517

3 juillet 2025

Le salarié a été en arrêt de travail du 30 mars 2015 jusqu'au 16 février 2016, date à laquelle il a repris son travail en mi-temps thérapeutique jusqu'au 27 mai 2016.

1ère Chambre

6033d8bff7374f8a757cd007

21 mars 2017

Cet article, est repris à l'article 17 des conditions générales de vente de la société Biard International.

Chambre 4-1

6312eec22e6a8e4f13ca608d

27 juillet 2022

Cette partie fixe inclut la prime de vacances prévue à l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques de cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils dite syntec

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd9170d

4 juin 2014

de la mi-juillet 2010, le salarié s'engageant à fournir, sur ce point, un écrit pour le 16 juin 2010 ; Qu'il est constant que Monsieur X...et le directeur du centre ont eu un entretien le 27 mai 2010

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb157f38d6b27c276ed

10 juillet 2025

L'expert a déposé son rapport le 27 février 2024.

Chambre sociale 4-5

65aa3101009f81000890dd18

18 janvier 2024

Mi-2018, le comité exécutif avait décidé d'implémenter le projet d'intégration de la finance italienne.

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579e

11 juillet 2024

En l'espèce et conformément à l'article 10.1 de la convention collective applicable, le délai de préavis est de deux mois. C'est donc à bon droit que M.

2ème chambre sociale

65a23b777ca18b0008e581a1

11 janvier 2024

handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie.

4e chambre civile

6960f8c8cdc6046d47be229e

8 janvier 2026

La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux