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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f838
5 juin 2012
700 du code de procédure civile.
Page 1 sur 936
6253cc96bd3db21cbdd90992
3 septembre 2013
276 du code civil.
6253cb8abd3db21cbdd8dbb1
31 mars 2011
Aux termes des dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources
6253cae6bd3db21cbdd8c6b6
23 janvier 2008
La prestation compensatoire : Au regard des critères définis par les articles 271 et suivants du code civil dans leur état antérieur à la loi du 26 Mai 2004, il convient de retenir les éléments d'appréciation
éboutait Madame Isabelle X... de sa demande en divorcec/Monsieur Richard Y
6253cb73bd3db21cbdd8d81d
28 février 2011
785 du code de procédure civile.
1ère Chambre civile
632170b4dbb9ccfcb0f3798a
8 septembre 2022
de l'article 4 du code de procédure civile.
2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
L'article 276 du code civil dispose notamment qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses
6253cc30bd3db21cbdd8f6d7
9 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 276-3 du Code Civil dispose que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fdadf6717f103723a878e7a
14 mai 2019
L'article 276-3 du code civil dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins
6253ca17bd3db21cbdd8a07f
6 septembre 2007
L'article 276-3 du Code Civil dispose que "la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins
2ème chambre section A
67f8aa9b3b6868ad1f98379a
10 avril 2025
276 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées
6253cab7bd3db21cbdd8bd2e
20 août 2008
Y..., en vertu de l'article 815-13 du code civil, à la somme de 11. 078, 56 €, - dit que Madame Délya X...
6253ca54bd3db21cbdd8ab28
14 février 2008
452 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une parcelle cadastrée commune de SAINT-JEURES section B, no 271 sépare la propriété des consorts Y..., cadastrée même section no 272, 273 et 274
CHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db7240c3
8 juin 2017
Elle sollicite enfin 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
6253cbeabd3db21cbdd8e9f6
15 décembre 2011
Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement
CHAMBRE 1 SECTION 2
616260358672d229b881634e
19 juin 2013
L'article 276 du code de procédure civile dispose que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties
69f44154cdc6046d472e62e0
30 avril 2026
de l'article 271 du code de procédure civile
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
de l'article 757 du code civil, - condamner Mme Véronique X...à lui verser la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme Véronique
3e chambre civile
6960fab1cdc6046d47be4ab5
8 janvier 2026
Sur la nullité du rapport d'expertise L'article 276 du code de procédure civile dispose : « L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont
1re chambre civile
69678afecdc6046d4742fcd3
13 janvier 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné