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18 711 résultats pour « article 276 du code civil dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f838

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 936

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CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90992

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

276 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbb1

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Aux termes des dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b6

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

La prestation compensatoire : Au regard des critères définis par les articles 271 et suivants du code civil dans leur état antérieur à la loi du 26 Mai 2004, il convient de retenir les éléments d'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éboutait Madame Isabelle X... de sa demande en divorcec/Monsieur Richard Y

6253cb73bd3db21cbdd8d81d

Appel

28 février 2011

28 février 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

632170b4dbb9ccfcb0f3798a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

L'article 276 du code civil dispose notamment qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d7

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 276-3 du Code Civil dispose que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fdadf6717f103723a878e7a

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

L'article 276-3 du code civil dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a07f

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

L'article 276-3 du Code Civil dispose que "la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f8aa9b3b6868ad1f98379a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

276 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd2e

Appel

20 août 2008

20 août 2008

Y..., en vertu de l'article 815-13 du code civil, à la somme de 11. 078, 56 €, - dit que Madame Délya X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab28

Appel

14 février 2008

14 février 2008

452 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une parcelle cadastrée commune de SAINT-JEURES section B, no 271 sépare la propriété des consorts Y..., cadastrée même section no 272, 273 et 274

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603347aee75f32b7db7240c3

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle sollicite enfin 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9f6

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616260358672d229b881634e

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

L'article 276 du code de procédure civile dispose que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44154cdc6046d472e62e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 271 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d2

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

de l'article 757 du code civil, - condamner Mme Véronique X...à lui verser la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme Véronique

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960fab1cdc6046d47be4ab5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la nullité du rapport d'expertise L'article 276 du code de procédure civile dispose : « L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont

Source officielle
CA

1re chambre civile

69678afecdc6046d4742fcd3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle