des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile, - Fixé à la somme de 3000 euros

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du Code de Procédure Civile.

276 du Nouveau Code de Procédure Civile, de recueillir leurs pièces comme il est dit à l'article 275 du même Code, d'observer en toutes choses les principes des articles 160, 273 et 279 ; interroger au

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[W] [Y] au titre de l'article 414-2 du code civil, - déclaré recevables les demandes formulées par M.

des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile, - fixé à la somme de 2000 euros

Sur la recevabilité des conclusions de la société Dazy remises au greffe le 7 septembre 2023 Le délai de trois mois prescrit par l'article 909 du code de procédure civile dont disposait la société Dazy

278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

805 du code de procédure civile).

1240 du code civil, - condamner la société GDO à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

en l'espèce, en raison de l'effet dévolutif de l'appel pour le tout, où jour où la Cour statue ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, Monsieur [L] présente les demandes suivantes : 'Vu les articles 233, 234, 257-2, 270, 271, 272, 275, 372, 371-2

Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du Code de Procédure Civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1242 du code civil.

une indemnité de 3 000, 00 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC).