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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
son chiffre d'affaires, doit tenir un livre spécial qui correspond à un livre aux pages numérotées prévu par l'article 286-I-3° du code général des impôts qui n'a ni à être côté, ni à être paraphé ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02073_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 286 ter du même code, dans sa version applicable : « Est identifié par un numéro individuel : / 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02776_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
son client ; 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle fait valoir, en ce sens, qu'elle était en droit de procéder à un simple " relevé quotidien " en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts et de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 286 du même code relatif aux obligations des redevables : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.
Source officielleChambre 1-1
5fca5eb3a35f8545b3ced3ef
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Les époux [Y] soutiennent que la procédure d'inscription de faux peut être engagée contre des actes ou des écrits qui ne présentent pas la qualification d'actes authentiques, puisque l'article 286 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 283 de ce code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 286 du code général des impôts : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / () 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du 3° du I de l'article 286 du code précité, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit () si elle ne tient pas habituellement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02486_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e38
4 juin 1999
4 juin 1999
Madame Y..., appelante de cette décision le 11 mars 1997, fait grief au premier juge d'avoir décidé qu'elle avait perçu deux fois l'ICFE pour 1994-95 alors que d'une part, en vertu des articles 286 et
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (…) pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts
Source officielleChambre A - Civile
63d37997d1bc2605de4b46dc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[M] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 286 (sic) et suivants du code de procédure civile, de dire que la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a6b
5 mars 2003
5 mars 2003
En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle sollicite la somme de 2 000 ä outre tous les dépens à la charge de Monsieur X...
Source officiellePage 1 sur 1027