de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur

[P] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

condamné Mme [P] aux dépens de première instance et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau, - de condamner Mme [P] à lui payer

[P] [O] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER M. [P] [O] aux entiers dépens.

Il est également réclamé une somme de 677,82 euros au titre de la clause pénale contractuelle de 8 % qui est conforme aux articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation.

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] et Mme [P] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par conclusions uniques transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, l'intimé demande au visa des articles R 313-14, L311-48, L 313-16 du code de la consommation et L341-4, L 312-93 et L 312-92

à Mme P... une notice d'assurance conformément aux prescriptions de l'article L. 311-19 devenu l'article L. 312-29 du code de la consommation et qu'enfin, le contrat de crédit est rédigé en caractères

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

-écarté l'application des articles 1153 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier -condamné M. P...

[S] [R] et Mme [N] [P] à l'effet d'être autorisés, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

en application de l'article L 312-16 du même code.

En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée