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REFERES 1° PRESIDENT

6711fb047603bf88a1884c65

22 juillet 2024

La défenderesse sollicite reconventionnellement la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

Appel

10 juillet 2025

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90919

24 juillet 2013

32-1 du code de procédure civile.

3e chambre

653b59ff502b828318c4e796

26 octobre 2023

32-1 du code de procédure civile, " 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner encore solidairement M. et Mme [R] en tous les dépens de première instance

1ere Chambre Section 1

69e06ec2cdc6046d4768be75

15 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 9 février 2025, la Sci Fpc 32, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel de la Sci Fpc

Chambre Civile

6270c6192354d9057d9e92c7

2 mai 2022

Sur l'abus de procédure : M. [S] [L] sollicite la condamnation de la BCI à lui verser la somme de 100'000 francs CFP sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b7

16 janvier 2019

700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Chambre sociale 4-2

6a21079ecdc6046d47089c6b

3 juin 2026

au titre de procédure abusive, . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, . condamné M.

Chambre sociale

69fd7365cdc6046d4702b57d

7 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné M. [L] [W] à verser au titre de l'article 700 la somme de 100 euros à la société [1].

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

20 mai 2026

[N] à payer à la SAS [1]' une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 2

6a0fed48cdc6046d47889285

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.»

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7dccdc6046d47e8e2eb

2 juin 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société TFEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société DFAE de sa demande

Chambre civile 1-6

69fd6f71cdc6046d470202f1

7 mai 2026

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7J-OKC2 S.A.R.L. FOOD KMB - ENSEIGNE HEIKOc/S.C

69fd801acdc6046d47047465

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

21 mai 2026

, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, 509 du même code, L 111-32 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la société M [O], la société SC [Z], M.

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

9 avril 2026

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

28 mai 2026

Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile M.

8ème chambre

69e9acd3cdc6046d4737e24e

22 avril 2026

de procédure civile ; Condamné la société MDL International aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

5e chambre civile

69fad14ccdc6046d47bf8018

5 mai 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

15 avril 2026

450 du code de procédure civile