La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, centre sociaux et socioculturels, association de jeunes enfants

Par un courriel du 20 novembre 2019, la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (ci-après la SACEM), organisme de gestion collective au sens de l'article L. 321-1 du code de la propriété

par application de l'article 33 de la convention collective.

à la SARL Groupe [1] est la Convention Collective Nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; - à titre subsidiaire, juger que la Convention Collective devant s'appliquer au sein de la SARL

, 325, 326, 327, 328, 329, 342), des factures en double (n° 243 et 256 outre 200 pièces au nom de madame [W] (n° 314), une facture de décembre 1992 pour des travaux de préparation du terrain et terrassement

relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : 13.

sans intérêt ni indemnité conventionnelle à titre privilégié.

Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Vu les articles L 3242-1, L 3243-2, L 1232-6, R 3412-9 du Code du Travail

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la metallurgie des ingénieurs et des cadres.

par application de l'article 33 de la convention collective.

Daniel F... exerçant un travail dissimulé pour remplacer soit des salariés de l'entreprise, soit des artisans chauffeurs ; Faits prévus et réprimés par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11

Daniel F... exerçant un travail dissimulé pour remplacer soit des salariés de l'entreprise, soit des artisans chauffeurs ; Faits prévus et réprimés par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11

L 143-3 du code du travail ; qu'ainsi est caractérisé l'emploi dissimulé défini par l'article L 324-10 du code du travail qui ouvre droit à la salariée à une indemnité forfaitaire égale à six mois de

Cependant, l'accord inter branche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé du 24 juin 2008 annexé à la convention collective précitée prévoit la possibilité du recours au

L' article L. 322- 4- 18 du code du travail donne une définition de l' emploi jeune. L' article L. 322- 4- 20 du même code précise la nature du contrat emploi jeune.

LE FIRSTBURGER a de manière intentionnelle omis d'accomplir la formalité prévue à l'article L. 320 du Code du travail. Que M.

La convention collective n'a pas été dénoncée si bien que la convention collective applicable est bien celle de l'activité de commerce de gros.

'» - article 32 de la convention collective TNOP': «'Les congés de maladie ordinaire sont contrôlés par le médecin agréé par l'administration.