[I] seront déclarées opposables et communes à la SA MMA IARD en application des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile - Condamner la société MMA IARD SA aux entiers dépens de l'incident

  - Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [R] [K] : conformément à l'article 331 du code de procédure civile et en considération de la déclaration d'accident du 29 septembre 2022, le tribunal

331 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur l'intervention forcée de la société CLICKEN WEB Pro Exposé des moyens : Au visa de l'article 331 du code de procédure civile, la société Supevolution a sollicité l'intervention de

dans leur rédaction applicable au litige, des articles 1355 et 2224 du code civil, des articles 122, 331, et 700 du code de procédure civile, de la décision du 22 septembre 2011 de : A titre principal

146 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants,331 et suivants, ainsi que 555 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, In limine litis, - Se

Il ajoute que l'appel est recevable à l'égard de Mme [O] afin que la décision lui soit opposable en application des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.

[M] met en cause la SNCF sur le fondement de l'article 331 du code de procédure civile, en tant que tiers à la procédure. L'EPIC SNCF Mobilités soutient que M.

331 du code de procédure civile, - vu les articles 1240 et 1241 du code civil, - de dire et juger que l'entreprise Freebat de M.

700 du code de procédure civile, déboute les parties de leurs demande, ' condamné M.

450 du code de procédure civile

s'impose aux parties comme au juge en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

MOTIFS' Sur la recevabilité des demandes en intervention forcée L'article 331 du code de procédure civile énonce qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre

Française Limousine en application de l'article 331 du code de procédure civile et la débouter de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; A l'appui de sa demande elle

Conformément aux dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, il appartenait à la société Saint-Georges au stade de la mise en état, à l'occasion de la reprise d'instance, d'appeler en intervention

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En l'espèce : - l'article 331 du code de procédure civile permet expressément à une partie de mettre en cause un tiers aux fins de condamnation ; - le fait de voir juger parallèlement les affaires principales