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Cour d'Appel

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29 novembre 2011

de l'article 388-1 du Code civil, et les notes relatives à celle-ci ont été mises à disposition des conseils des parties conformément à l'article 338-12 du Code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3d5

Appel

3 avril 2012

l'article 388-1 du Code civil, et les notes relatives à celle-ci ont été mises à disposition des conseils des parties conformément à l'article 338-12 du Code de procédure civile, pour observations le cas

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6c3

9 mai 2012

699 du Code de procédure civile.

2e chambre 2e section

5fdae8b8476fce7c164478da

9 mai 2019

disposition des parties par l'entremise de leur conseil par application de l'article 338-12 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b438

19 février 2008

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92320

23 avril 2015

Il n'a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba19

11 juin 2008

450 du Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b63

2 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02148_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

, 331, 332, 334 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9167b

28 mai 2014

de Procédure Civile ; Pôle Emploi Limousin se prévaut essentiellement des dispositions de l'article L 5429-1 du Code du travail et de l'article 26 § 1 du règlement de l'assurance chômage et précise que

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe8

2 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Chambre 3-4

69f44b22cdc6046d472f29e9

30 avril 2026

[P] [C] aux fins d'entendre : I-In limine litis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2025

Chambre civile 1-1

6684eb2da0de54ff609f8206

2 juillet 2024

[DT] [LN] aux dépens prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f6b

29 janvier 2015

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ceb5cdc6046d478982af

16 avril 2026

804 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93294

2 mai 2016

F Kennedy 33696 MERIGNAC CEDEX non représentée DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

7 mai 2026

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9191b

23 juin 2014

450 du code de procédure civile. - signé par M.

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

23 avril 2026

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16808bcdc6046d47112354

26 mai 2026

abusive, - déboute le cotisant de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -