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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d301
28 mai 2009
28 mai 2009
Le ministère public soutient que c'est à tort que le premier juge a prononcé l'adoption, alors que l'article 346 du code civil interdit l'adoption par deux personnes, sauf le cas où celles-ci sont mariées
Source officielleChambre civile TGI
6815a66ff6a5bc34ae8ee5bb
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle conteste l'interprétation faite par le premier juge suivant laquelle le délai de trois ans à compter de l'AMR imparti par l'article 346 pour contester celui-ci ferait obstacle à une action en justice
Source officielle2° chambre
5fdc988733ef0dbb7521d2b0
13 novembre 2018
13 novembre 2018
L'Administration des douanes n'ayant pas répondu à la contestation dans le délai imparti par l'article 346 du code des douanes, la SAS Sita FD et la société SITA Spécialités ont saisi le tribunal d'instance
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad96987996f
30 août 2023
30 août 2023
346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale
Source officielleChambre 2 A
65336ae5bb40ec8318f31c7a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le tribunal a rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes avait un délai de six mois pour statuer sur la contestation dont il avait été
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61629bbeeaaf44d62f53e936
7 février 2012
7 février 2012
[Y], statuant à nouveau, au visa des articles 346 et 361 du code de procédure civile, au vu de la requête en récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime par elle déposée le 11 mai 2011, tant
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90044
19 décembre 2012
19 décembre 2012
16 et 341 et suivants, notamment l'article 346 du code de procédure civile relatif à l'abstention du juge, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, à la récusation de Mme Marie Christine A
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8daba
29 mars 2011
29 mars 2011
75019 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f05
14 janvier 2015
14 janvier 2015
361 du code civil dispose que les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables
Source officielleCour d'Appel
é au greffe à 14 heures 2O une demande de récusationc/M. A
6253c866bd3db21cbdd852fe
17 avril 2001
17 avril 2001
A... s'oppose à la demande de récusation qui ne vise aucun des motifs limitativement énumérés par l'article 341 du nouveau code de procédure civile. M.
Source officielle1ère Chambre
62cfb211548bc59fcf4f0f64
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Pour se déterminer ainsi la Cour de cassation, au visa des articles 346 et 347 du code des douanes dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et n° 2011-1862 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616323163dbed56e5e2c2f6f
8 septembre 2011
8 septembre 2011
343 du code de procédure civile -relatif à la procédure de récusation, mais applicable à celle de suspicion légitime, par le renvoi de l'article 356 du même code- dispose que la " récusation doit être
Source officielle1ère chambre civile A
697378d2cdc6046d476b93be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par jugement du premier juin 2022, le tribunal devenu tribunal judiciaire a reçu la fin de non-recevoir soulevée par les douanes et a déclaré la société irrecevable en ses demandes au visa des articles
Source officielle1re Chambre B
61625c8ed64a6b1f51487685
27 mars 2014
27 mars 2014
Une plainte a été adressée au Parquet Général.2.article 346 du code de procédure civile 'le juge dès qu'il a connaissance de la demande doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85060
5 septembre 2000
5 septembre 2000
R 518-2 du Code du Travail et a entendu les parties ainsi que Monsieur LE X...; La Société GRINGOIRE a maintenu sa demande de récusation qu'elle fonde sur la violation des articles 341-5 du Nouveau
Source officielleChambre des Terres
6312f06bef56904f13d44db1
25 août 2022
25 août 2022
[D] [JX] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle suivant décision n°672 du 26 avril 2021 ; - A titre principal, Vu les articles 346-2, 349 et 349-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036e8e3ca465f8640fad3ab
2 juillet 2015
2 juillet 2015
: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e7
7 juin 2011
7 juin 2011
Laurent Wedrychowski, avocat, muni d'un pouvoir spécial à cette fin en date du 7 janvier 2011, tendant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile, plus particulièrement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff60
25 mai 2012
25 mai 2012
Aux termes de l'article 346 le juge doit, dès qu'il a communication de la demande, s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603625ed93b55c891f0668fd
10 décembre 2015
10 décembre 2015
créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à l'article
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