700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

*Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SCP A...

346 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige.

699 du code de procédure civile.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[U] à payer à la la SAS Delzongle Aquitaine une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et frais de procédure.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000€ chacun par application de l'article 700 du même code, - ordonner par application de l'article 310 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... demande à la cour de : Vu les articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 1 360 du Code Civil, Vu les articles 921 et suivants

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties.

4 et 5 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, -au visa des articles 1341-1 du code civil, R 221-40, R 221-49, R 221-51, R 222-25, R 221-1 et suivants du code des procédures civiles