Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162b8dcefb73d2e55750fae
23 mai 2013
23 mai 2013
356 du code de procédure civile dans sa requête, la société HERMESIANE a formulé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Qu'en application du dernier alinéa de l'article 358 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d7
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Alain X... dont il est le conseil, tendant, au visa des articles 358 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, au renvoi pour cause de suspicion légitime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdafa4f434918a1e522b
21 janvier 2010
21 janvier 2010
président de cette juridiction a informé la SAS [Localité 2] Industries que ladite requête en suspicion légitime dirigée contre l'ensemble de la juridiction prud'homale était mal fondée et qu'au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904b9
3 avril 2013
3 avril 2013
356 du code de procédure civile, est en principe aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction conformément aux dispositions de l'article 357 dudit code ; Considérant qu'en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dda
4 décembre 2003
4 décembre 2003
d'ALBI ; Que cette requête a alors été transmise à Monsieur le Premier Président de la cour d'Appel de TOULOUSE qui, par ordonnance en date du 5 avril 2002, et en application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6889a8bf0b31e6c455a2858a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article
Source officielleChambre 3-1
6788a3da05b7378c3f0c53b4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'action contre la décision de l'administration prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les trois mois à compter de
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ec
30 juin 2011
30 juin 2011
340, de l'article 356 du code de procédure civile et de l'article 358 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930ab
24 mars 2016
24 mars 2016
requêtes en récusation du premier président soient transmises à une autre formation de la cour dans la mesure où la première chambre civile a déjà statué sur des requêtes identiques, sous le visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5b
28 octobre 2008
28 octobre 2008
la précédente, Dit que l'instance se poursuivra, en l'état des conclusions déposées le 15 octobre, devant le Conseil des prud'hommes de Nîmes pour qu'il soit fait application des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02291_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
prévues à l'article 199 ter E ".
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85583
6 mars 2001
6 mars 2001
SUR CE, LA COUR : Vu les articles 357 à 359 du Nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Vu l'article 181 du Décret n° 91-1197 du 27 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933d8
30 juin 2016
30 juin 2016
de la cour d'appel de Rouen un courrier comportant notamment contestation des honoraires de Maître Agathe Z...dont ils sollicitent l'annulation, précisant agir en saisine directe conformément aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933da
30 juin 2016
30 juin 2016
un courrier comportant notamment contestation des honoraires de Maître Michel Z... avocat au barreau de Rouen dont ils sollicitent l'annulation, précisant agir en saisine directe conformément aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933dd
30 juin 2016
30 juin 2016
la cour d'appel de Rouen un courrier comportant notamment contestation des honoraires de Maître Jean-Marie Z...dont ils sollicitent l'annulation, précisant agir en saisine directe conformément aux articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162af169547460d26ddb68a
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les trois mois à compter de
Source officielle1ère Chambre D
5fdb14cf29e2b9a975f6be28
11 avril 2019
11 avril 2019
de Marrakech du 21 décembre 2016 doit être considéré comme définitif et passé en force de chose jugée en ce qui concerne le prononcé du divorce à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6036b6149510cd56c7c2a37e
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Le 10 septembre 2013, le président du tribunal de commerce de Paris a sollicité le renvoi de la cause devant une autre juridiction en application de l'alinéa 2 de l'article 358 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905cd
17 avril 2013
17 avril 2013
356, 357 et 358 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, par les époux François X... ayant pour avocat Me Olivier BARATELLI, avocat au barreau de
Source officiellePage 1 sur 1135