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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
660f94e0a40f8b0008cb7143
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article 37 du code de déontologie des architectes, « l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture
Source officielle1ère Chambre
69f1967fcdc6046d47ed9c36
28 avril 2026
28 avril 2026
et 1231-1 du code civil, les dispositions des articles 5 et 37 du code de déontologie des architectes Vu les pièces versées aux débats Sur l'appel principal Confirmer le jugement du tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb8
20 février 2017
20 février 2017
Pierre X...et Mme Anne Y...épouse X..., ci-après les époux X..., intimés, demandent à la cour, au visa de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, de l'article 1147 du code civil, des articles
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cc5c71a6a83181c8c8e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
696936e6cdc6046d476fef7e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[R] à lui payer la somme de 5 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens. ------------------- MOTIFS : Vu l'article 1103 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8adab
27 mars 2008
27 mars 2008
Tout collaborateur qui éprouverait des difficultés pour respecter toute disposition déontologique doit s' adresser au déontologue... ".
Source officielleChambre 2 A
626b816bd1fb03057d9a50ca
28 avril 2022
28 avril 2022
[E], étant inscrit à l'ordre des architectes, ne pouvait sous-traiter une mission d'architecture, alors qu'au surplus les articles 33 et 37 du code de déontologie interdisent le recours à la sous-traitance
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb3
2 avril 1999
2 avril 1999
aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01367_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre civile
62848f7f498a54057d102d2c
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de ses dernières écritures en date du 29 novembre 2021, elle conclut au visa des articles 1240 du code civil, 161 et 163 du code déontologie des experts comptables, à la réformation du jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a133328fa00087a2718
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50cdfb8594705dbfccbb0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[T], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd905f7
24 avril 2013
24 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b93
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[M] [H] de ses demandes y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Déboute la société Banque CIC Est de sa demande de 3'000 euros sur le fondement du code de procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366e8cdc6046d4769e270
20 janvier 2026
20 janvier 2026
conscience et probité et qu'il s'engage à respecter les lois dans ses travaux (article 143 du Code de Déontologie) ; * que l'expert-comptable s'abstient ' même en dehors de l'exercice' de sa profession
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02835_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
67f9f6fd190d73a10ce27dce
11 avril 2025
11 avril 2025
[A] et les procès-verbaux des perquisitions et que la décision se fonde sur un enregistrement illicite aux termes de l'article 226-1 du code pénal. 21.
Source officielleChambre civile section A
696782eacdc6046d4741eed3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et en règlementation professionnelle, tout en sollicitant reconventionnellement la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036b6149510cd56c7c2a3ec
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du Code de Procédure Civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile , renvoie aux conclusions déposées
Source officiellePage 1 sur 33