au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANTS : Madame Nadine X...

786 du Code de Procédure Civile).

CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Bernard Sylvain X...

X..., Attendu que l'article 371-4 du Code civil dispose " que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, que seul l'intérêt de l'enfant peur faire obstacle à l'exercice

785 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; * condamner Isabelle Z... aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître NTSAKALA conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

373-2-1 du code civil.

Sur le droit de visite et d'hébergement L'article 371-1 du code civil dispose que l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant.

374, 377 et 378 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 mars

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

1355 du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis à statuer de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

, 375, 376, 378, 379, 381, 417, 418 et 433 Lieudit Le Deffens.

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

La commission relève qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution