MOTIFS: L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.

SUR CE : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.

SUR CE : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.'

[U] [X] a saisi le conseiller de la mise en état pour solliciter, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, de : Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu'au jour

378 du Code de procédure civile, Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les pièces, PRONONCER le sursis à statuer de sa décision à intervenir sur

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

378 du code de procédure civile, qu'il soit sursis à statuer sur l'évaluation de son préjudice jusqu'à l'issue de l'arrêt de travail de M.

de la cour d'appel n'est pas suspensif en matière civile et que d'autre part, la demande de sursis à statuer au visa de l'article 378 du code de procédure civile n'impose pas au juge de faire droit à cette

[W] [L] et Mme [R] [X] avait saisi le président de chambre de la présente cour afin d'obtenir, au visa de l'article 378 du Code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer et de réserver les

Vu les conclusions d'incident notifiées le 25 avril 2023 par lesquelles la SA Maaf Assurances au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile de : - lui

l'article 378 du code de procédure civile, aux fins de SURSEOIR A STATUER dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans le litige opposant la Banque DELUBAC à IBM France, lequel est actuellement

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 20/01380 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-E4RR-11 Monsieur [C] [P] Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat

procédure civile et des dépens.

805 du code de procédure civile).

le 18 janvier 2024, MOTIFS : Sur le sursis à statuer : Vu les articles 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, Il résulte de la combinaison des articles

700 du code de procédure civile.

Elle rappelle qu'en application de l'article 378 du code de procédure civile, le juge peut, même d'office, ordonner un sursis à statuer.