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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
69ddd034cdc6046d472aa6b8
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Source officielleChambre Sociale
66c8260a5372bffe82563001
22 août 2024
22 août 2024
L'article 392 du code de procédure civile précise que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un
Source officielleChambre Sociale
68a709315ec7a016750c5579
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 376 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635dea683f470e3416dc5d
25 mai 2011
25 mai 2011
11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que si l'article 197 du code de
Source officielle2ème Chambre
63cb93809c02507c9078deaf
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[L] [W] et Mme [K] [V] à payer à la société Natixis financement la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
6262481db1a50c277d4c5af5
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 2 A
631add7df575634f1371eb9a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 4-8b
6718946dd8ceca1cd7018df8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61625c96d64a6b1f5148772e
4 février 2010
4 février 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre sociale
69ce0268cdc6046d47d2e7be
1 avril 2026
1 avril 2026
mais entraîne une simple suspension de celle-ci ; Que l'article 392 du code de procédure civile dispose que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, en sorte que
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5d
15 avril 2024
15 avril 2024
Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a67
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a69
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleChambre 4-8b
6698b064e6ed70c67f64491b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a6d
15 avril 2024
15 avril 2024
Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65a62aa9448a370008a71ff9
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [T] de sa demande formée au titre de 1'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CPAM aux dépens.
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a63
15 avril 2024
15 avril 2024
Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a6b
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleChambre 4-8b
6698b064e6ed70c67f644917
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielle2ème CH - Section 2
627b55e976c5d9057df80218
10 mai 2022
10 mai 2022
application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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