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Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce29

15 janvier 2009

Nadine a été déférée devant le procureur de la République le 11 avril 2008 qui lui a notifié par procès-verbal, en application de l'article 394 du Code de procédure pénale, qu'elle devait comparaître à

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CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c68

Appel

11 janvier 2007

397-3 du Code de Procédure Pénale à l'encontre de X...

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8966b

2 novembre 2007

jour devant le tribunal correctionnel de ce siège, à l'audience du 19 avril 2005, sur le fondement des dispositions de l'article 394 du Code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce24

16 janvier 2009

394 du Code de procédure pénale.

Chambre 1-11 référés

68fb978511af6ba0065f4262

23 octobre 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

1ère chambre

6a04533fcdc6046d4793996b

7 mai 2026

700 du code de procédure civile.

3ème chambre A

6a192b27cdc6046d47547ac6

21 mai 2026

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

Chambre civile Section 1

6a210df8cdc6046d4709a26a

3 juin 2026

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Chambre 1-5DP

6704cb732f5f3246ff381562

7 octobre 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Chambre 1-5DP

671740726a24f8a713323bfb

21 octobre 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Pôle 5 - Chambre 11

678b43bbc6ad78dd9cf0d52a

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 405 du même code : « Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. ».

Pôle 1 - Chambre 13

69785e52cdc6046d47d5f78e

26 janvier 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Pôle 4 - Chambre 13

66274ef7c1c6ed00087b3d59

22 avril 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5d475782d5f06ef9f5b

5 janvier 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Pôle 1 - Chambre 13

69785f2bcdc6046d47d60678

26 janvier 2026

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Chambre 1 A

6285e0e66a1876057df5d2ba

13 mai 2022

385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 14 Février 2022 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Janvier 2022 par le juge commissaire du Tribunal

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ead

23 octobre 2014

475-1 du code de procédure pénale.

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

18 janvier 2024

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

Pôle 1 - Chambre 5

68709e417c3ffdb9560b0847

10 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cfb8121050008662b8d

16 janvier 2024

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.