MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Elle se prévaut également des dispositions de l'article 398 du code de procédure civile selon lesquelles « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de

450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il oppose à l'autorité de la chose jugée les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile qui stipule que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, de sorte que la nouvelle

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, Signée par Perrine CHAIGNE,conseillère à la cour d'appel de Lyon, et par Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le

ses frais irrépétibles sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

394, 395, 827 et 834 du code de procédure civile, de l'article 9 du code civil, de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et du décret n°2019-1333 du

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Mais comme le rappelle l'intimé, il résulte également de la combinaison des articles 394 et 395 du code de procédure civile, que le demandeur peut en toute matière se désister en vue de mettre fin à l'instance

[I] la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, et signé par M.

De plus, le désistement d'instance porte sur l'extinction de l'instance, en vertu de l'article 398 du code de procédure civile, si bien que Mme [I] est mal fondée à soutenir qu'il n'a pas vocation à éteindre

une erreur matérielle commise par le tribunal dans la transcription de leur volonté; Qu'ils soutiennent que selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer ou annuler

805 du code de procédure civile).