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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
65434b510147228318b9151e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il ajoute que le JLD n'a pas répondu à ce moyen, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 455 du CPC, ensemble l'article 6§1 de la CEDH et violant les dispositions de l'article 4 du CPC.
Source officielleChambre 1 A
626b816ed1fb03057d9a50e5
27 avril 2022
27 avril 2022
700 CPC, de condamner Mme [C] aux entiers frais et dépens.
Source officielle1ère Chambre C
5fdc3d0633fef260f3613de9
11 décembre 2018
11 décembre 2018
°VU les articles 1382 et 1383 du Code Civil ; °Vu encore l'article 4 du CPC ; °DIRE et JUGER que le courrier du 4 janvier 2007 de Monsieur [H] [W] au Procureur de la République de MONTPELLIER est constitutif
Source officielleChambre 1-4
685f80ea30154b1a6d153016
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1792-4-1 du 1184 du Code Civil, Vu les articles 1142 et 1149 du Code Civil Vu les articles 1154 ou 1343-2 du Code Civil Vu les articles 563 à 568 du Code de Procédure Civile Vu les pièces dont
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd601
17 octobre 2025
17 octobre 2025
déposées et notifiées par RPVA le 16 juin 2022, la société ENDEL demande à la cour de : A titre principal : ['] STATUER que les demandes de Monsieur [J] ne constituent pas des prétentions au sens de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616340287dbf94c22343c9e6
7 octobre 2010
7 octobre 2010
1502 3° du CPC), le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article 1502 4° du CPC) et la reconnaissance ou l'exécution de la sentence sont contraires à l'ordre public international (article
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2a0314ae0a62152c945
11 mai 2022
11 mai 2022
le CEMRAD, avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de les aider à rechercher des solutions dans le cadre du conflit qui les oppose, Dit que conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre civile
64d5cfa99c17ddd969ec6224
10 août 2023
10 août 2023
CEMRAD, avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de les aider à rechercher des solutions dans le cadre du conflit qui les oppose ; Dit que conformément à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382d
3 juin 2010
3 juin 2010
Elle fait valoir deux moyens : l'arbitre unique a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du CPC) et le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6711fade7603bf88a188497b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
PORTALIS 77 pour non respect des délais de l'article 911 du CPC relatifs à la signification des conclusions aux intimés non constitués ; - en éventuelle irrecevabilité à conclure de l'intimée [F] [C]
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1d83bcaf505db6968a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 17.04.2023 la caisse régionale normande de financement demande à la cour de: Au visa des dispositions de l'article 910-4 du CPC : Déclarer
Source officielleChambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Dire et juger que ces nouvelles prétentions sont d'abord irrecevables et se heurtent aux dispositions de l'article 910-4 du CPC qui oblige à présenter dès les premières conclusions en appel l'ensemble
Source officielle1ère chambre section inst
65b21081c4cf860008dff658
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Suivant conclusions du 4 décembre 2023, la société SAEM ADOMA demande à la cour : "Vu les dispositions de l'article 901-4° du CPC.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4877
26 janvier 2023
26 janvier 2023
910-4 du CPC '' Dire et juger Madame [Y] mal fondée en son appel , l'en débouter '' Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Madame [Z] [Y] solidairement avec Monsieur [E] [L],
Source officielleChambre 2-4
63b676fca853827c9026cff2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
700 du CPC outre les dépens Statuant à nouveau, Vu l'article 815-9 du Code civil, Vu les articles 4 et 9 du CPC, DEBOUTER Madame [H] des demandes suivantes : - CONSTATER que M.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd9933978a01284a36e421e
9 janvier 2020
9 janvier 2020
[G], dont distraction au profit de la SCP Junqua Lamarque, en application des dispositions de l'article 699 du cpc.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa78
14 février 2008
14 février 2008
Elle fait tout d' abord grief au tribunal d' avoir violé les articles 4 et 16 du CPC en se fondant sur l' autorité de la chose jugée attachée à la décision de la cour de cassation italienne et sur l' article
Source officielleChambre sociale 4-4
6a0e9320cdc6046d4764ad57
20 mai 2026
20 mai 2026
910-4 du CPC faute d'avoir formé cette prétention dès le premier jeu d'écritures ; .
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5c6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile (cpc)
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdd748d399137208b98f5f7
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Vu les articles 1360, 4, 122, 126 alinéa 1, 564 & 566 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée de la Cour de cassation : 1ère Civ 04/01/2017 n°15-26827 ; 1ère Civ 13/12/2017 n°16
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