Pour se déterminer ainsi, elle énonce : Vu l'article 4 du code de procédure civile : Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

4 du code de procédure civile, il faut éviter les contradictions entre les décisions de justice.

Par jugement du 14 décembre 2020, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a : Vu les dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, - déclaré la saisine de M.

au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile.

L'article 4 du code de procédure civile prévoit quant à lui que : 'L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Elle a également retenu au visa de l'article 4 du code de procédure civile qu'en condamnant les consorts [H] à payer au syndicat une somme de 440 euros au titre des frais de mutation du lot n°135 prévus

4 du code de procédure civile Considérant que la société Leroy Merlin soutient que les demandeurs ont violé le principe d'immutabilité de l'objet du litige, consacré à l'article 4 du code de procédure

Il ne ressort pas de cette formulation une réelle prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile dans la mesure où l'appelant ne demande pas à la cour de trancher un point de droit mais

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

804 du code de procédure civile.

L'article 4 du Code de procédure civile énonce que « L'objet du litige est déterminé par les personnes respectives des parties.

4 du code de procédure civile.

Vu la demande d'observations adressées par le greffe aux parties sous la forme d'un 'avis à caducité 908" interrogeant expressément les parties au visa des articles 4 et 122 du code de procédure civile

les consorts [M], poursuivant la réformation du jugement entrepris, aux termes d'une série de «constater» et «dire et juger» qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure

461 et 462 du code de procédure civile, demandant à la cour de : Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 14 septembre 2022, CONSTATER que l'arrêt

450 du code de procédure civile

[Y] plaide, pour voir infirmer l'ordonnance, la violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe du contradictoire et sur le mérite de sa demande, la demande de communication de tout

étant structuré par les prétentions respectives des parties, en application de l'article 4 du code de procédure civile'; la convocation à une audience et la notification ultérieure d'une décision ne suffisent