A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

431 du Code civil.

276-4 du Code Civil énonce que le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé ; Attendu que la substitution telle que demandée apr le mari aurait

L'article 4 du Code de procédure civile énonce que « L'objet du litige est déterminé par les personnes respectives des parties.

Sur l'obligation de restitution : L'article 1352-4 du code civil dispose que les restitutions dues par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

1792-4-l du code civil énonce qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

L'intimée soutient qu'en vertu des dispositions combinées des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, l'appelant qui n'énonce pas, dans ses premières conclusions, les chefs de dispositif critiqués

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la

1386-4 du code civil, nonobstant les fautes commises par le Docteur Y...

68 du code de procédure civile, Vu l'article 235 du code de procédure civile, Vu l'article 330, alinéa 2, du code de procédure civile, - déclarer la SELAS Guérin et associés, es-qualité de mandataire

En application des articles 325 et suivants du code de procédure civile, elle sera déclarée recevable.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

code de procédure civile Vu l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 451-8 du code rural, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, -recevoir la société Buck

[Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 4 du code de procédure civile énonce que 'L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.