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Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ece

17 février 2016

Le 13 mai 2015, il a été avisé que l'affaire serait suivie en application de l'article 905 du code de procédure civile. Mme Y... a constitué avocat le 15 mai 2015.

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CA

Cabinet C

6274bd382799a9057d5dd1fb

Appel

28 avril 2022

[HH] [AN] et la société AREAS DOMMAGES la somme de 339 000 FCP par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

63d37ab8d1bc2605de4b4ad1

26 janvier 2023

L'article 1131 du code civil énonce que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Chambre commerciale

665abad897d5920008107e72

17 avril 2024

L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 1.100.000.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n° 775 559 404, dont le siège

Chambre Civile

6719e4fd5857dd64cbdaa55c

22 octobre 2024

[F] [K] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

3e Chambre B

60352d7472d2705804eee0a8

9 juin 2016

Selon protocole d'accord signé les 3 et 19 avril 2012 entre la SCCV AZUREVA et la société civile FONCIERE DI 01/2009, valant transaction régie par les articles 2044 et suivants du code civil, la SCCV AZUREVA

3e chambre civile

62c7caaccb8dca058e3e7cd3

7 juillet 2022

[K] [DI], Mme [V] [DI], Mme [GK] [DI].

Chambre commerciale

668397f48da90185712ea47f

1 juillet 2024

[B] à lui payer la somme de 350 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit du cabinet Boissery - Di Luccio - Verkeyn.

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9379a

30 novembre 2016

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ed

18 janvier 2017

ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation de 400 euros par mois et la somme de 800 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4e Chambre A

6162c1c534defd4c4b3b458e

12 octobre 2012

la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la S.C.P.

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01728_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92faa

25 juin 2020

dernières conclusions du 13 décembre 2019, les SAS [DM] [OP] et [DM] [DI] demandent à la Cour ce qui suit, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile et 16, 16-3 et 1240 du code civil

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00454_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

de la méconnaissance des articles L. 421-5 et L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision d’éloignement prononcée au visa de l’article L. 611-3 du code

Chambre commerciale

6970aa3fcdc6046d47186a28

20 janvier 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d166

9 avril 2009

71 de la convention de Vienne, - juger sans fondement les allégations de non-conformité, - condamner la société HADEN DRYSYS au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880ba

7 février 2006

L. 442-6, I, 2ob, 4o et 5o du Code de commerce ; Attendu qu'en effet, aux termes de ce texte : I.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad06

13 février 2008

Succombant à son appel, la société Thalacap doit être condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 400 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0cfec25a97f0381f4b58

29 janvier 2015

le stipule l'article 4 de la section PATTI SPECIALI, ce qui est conforme au droit italien, comme précisé dans l'affidavit de maître [B] produit aux débats.

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e2b

7 janvier 2015

Il sollicite une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.